Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 15 juin 2026 — n° 22/00084

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 20 juillet 2016, Madame [A] [C] épouse [U] et Monsieur [X] [U] ont fait l'acquisition, auprès de la SARL CEGIM et moyennant le prix principal de 174.648 euros, du lot n°22 d'un bien immobilier sis [Adresse 10]. Le bien acquis, composé d'un appartement en duplex, était destiné à la location dans le cadre d'un placement en déficit foncier, les époux [U] ayant bénéficié à cet effet d'une étude personnalisée rédigée par Monsieur [I] [M], conseiller en gestion de patrimoine, lequel les a mis en relation avec la SARL CEGIM. L'ensemble immobilier dans lequel le lot était situé devant faire l'objet d'une opération de rénovation, pour une livraison initialement espérée en novembre 2016, les époux [U] ont réglé à la société CEGIM deux appels de fonds successifs pour des montants respectifs de 35.031, 20 euros et 24.108,00 euros. Dans le cadre de l'opération de rénovation, Madame [F] [Y], architecte, s'est vu confier une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination, avec établissement des plans, tandis que la SARL POLO RENOVATION (devenue SARL AZUR SANITAIRE selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 2020), s'est vu confiée l'exécution des travaux. Face à ce qu'ils considéraient être un abandon de chantier, Madame [A] [C] épouse [U] et Monsieur [X] [U] ont, selon exploits d'huissiers en date des 1er, 5 et 8 février 2019, fait assigner la SARL CEGIM, Monsieur [I] [M], Madame [F] [Y] et la SARL AZUR SANITAIRE devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de NICE aux fins d'enjoindre aux parties défenderesses de communiquer l'ensemble des pièces contractuelles et documents techniques relatifs à l'opération de rénovation de l'immeuble et d'obtenir la désignation d'un expert. Par ordonnance du 9 juillet 2019, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise et désigné pour y procéder Madame [E] [V], remplacée par Monsieur [B] [W] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 26 août 2019. L'expert a rendu son rapport le 31 août 2021. Vu les actes d’huissier de justice signifiés le 13, 14 décembre 2021 et 3 janvier 2022 par lesquels Madame [A] [C] épouse [U] et Monsieur [X] [U] ont fait assigner la SARL AZUR SANITAIRE, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, et la SARL CEGIM devant le Tribunal judiciaire de NICE aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 22/00084. Vu le jugement du 4 juillet 2023 rendu par le Tribunal de commerce D'ANTIBES qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL AZUR SANITAIRE.

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [X] [U] et madame [A] [C] épouse [U] font valoir que les opérations d’expertise en cours doivent être déclarées communes et opposables au syndicat des copropriétaires [S] conformément aux préconisations de l’expert judiciaire qui a indiqué dans son compte rendu technique du 25 février 2025 qu’il était nécessaire de l’appeler dans la cause. Aucune partie ne s’oppose à ce que la mesure déjà ordonnée soit déclarée commune et opposable au syndicat des copropriétaires [S]. Aux termes de l’article 789-5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. En l’espèce, par ordonnance de mise en état du 8 janvier 2026, le dossier enrôlé sous le n°RG 25/02730 a été joint au dossier enrôlé sous le n° RG 22/00084. Dans le cadre de la procédure RG 22/00084, une expertise judiciaire est en cours et l’expert, monsieur [B] [W], a pour mission de : Se rendre sur les lieux [Adresse 11] à [Localité 2] lots 22 et 23 en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées,Déterminer l'emplacement de la canalisation d'eaux vannes, Déterminer l'existence d'un compteur d'eau froide distinct de celui des voisins de palier,Evaluer le coût de la mise en conformité éventuelle en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport, évaluer le coût et la durée des travaux. À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres,Préciser et évaluer les solutions possibles pour y remédier,Donner tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de statuer sur les imputabilités,Plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige, Aux termes d’un compte rendu de réunion technique du 21 février 2025, l’expert judiciaire a indiqué que, compte tenu des éléments de raccordement des parties communes, il n’émettait pas d’opposition à la mise en cause du syndicat des copropriétaires, dans le cadre d’une ordonnance commune, pour les recherches sur les colonnes d’eau usée et colonne d’eau froide. Par conséquent, il convient de déclarer l’expertise ordonnée par ordonnance de mise en état du 30 août 2024, commune et opposable au syndicat des copropriétaires [S], selon les modalités fixées par le dispositif. En application des dispositions de l’article 169 alinéa 2 du code de procédure civile, la partie appelée en cause devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles l’expert a déjà procédé. Compte tenu de la présence d’une nouvelle partie aux opérations d’expertise, il convient de mettre une nouvelle consignation à la charge de la partie demanderesse à la présente instance. Les dépens seront réservés en fin de cause. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

DÉCLARONS les opérations d'expertise judiciaire confiées à monsieur [B] [W] dans le cadre de la procédure enrôlée sous le numéro de RG 22/00084 communes et opposables au syndicat des copropriétaires L’ADRIATIC représenté par son syndic, la société FONCIA, DISONS que madame [A] [C] épouse [U], monsieur [X] [U], la SARL CEGIM, la SA QBE EUROPE SA/NV communiqueront sans délai au syndicat des copropriétaires [S], l’ensemble des pièces déjà produites par les parties, ainsi que les notes rédigées par l’expert, DISONS que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence du syndicat des copropriétaires L’ADRIATIC, ou celui-ci régulièrement convoqué, DISONS que madame [A] [C] épouse [U] et monsieur [X] [U] devront consigner la somme de 1.000 euros (mille euros) à la régie du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 31 juillet 2026, DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif légitime, l’extension de l’expertise sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile, DISONS que si la partie consignataire obtient une décision d’aide juridictionnelle en cours d’instance, elle sera d’office dispensée de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises, DISONS que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la nouvelle défenderesse, ou celui-ci régulièrement convoqué, dès qu’il aura été avisé par le Greffe que l’intégralité de la provision aura été versée, DISONS que l’expert convoquera le syndicat des copropriétaires le syndicat des copropriétaires [S] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations, DISONS que dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà rendu son rapport, la présente ordonnance sera caduque, RÉSERVONS les dépens, RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 17 septembre 2026 pour vérification du versement de la consignation. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier Le Greffier Le Juge de la mise en état