Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/04893
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelle mesure la responsabilité contractuelle de la société TCLV est-elle engagée pour les travaux réalisés ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1217 du Code civil en cas de manquement aux obligations contractuelles. Les dommages et intérêts peuvent être accordés pour compenser les préjudices subis par les victimes.
Faits clés
- Monsieur [X] [A] et Madame [O] [U] ont engagé la société TCLV pour des travaux.
- Des défauts ont été constatés lors de la phase 1 des travaux.
- La société TCLV a été jugée responsable pour les travaux de la phase 1 et de la phase 2.
- Les plaignants ont subi un préjudice de jouissance actuel et passé.
- Des dommages et intérêts ont été accordés pour le préjudice moral et les désagréments durant les travaux.
Articles cités
article 1217 du Code civil
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que la responsabilité de la société TCLV se trouve engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour les travaux de la phase 1 ;
DIT que la responsabilité contractuelle de la société TCLV est pleinement engagée sur le fondement de l'article 1217 du Code civil pour les travaux de la phase 2 ;
CONDAMNE la société TCLV à verser à Monsieur [X] [A] et à Madame [O] [U], épouse [A], la somme de 63 600 € TTC à titre de dommages et intérêts pour les travaux de reprise de la phase 1 ;
CONDAMNE la société TCLV à verser à Monsieur [X] [A] et à Madame [O] [U], épouse [A], la somme de 4 000 € au titre de leur préjudice de jouissance actuel et passé ;
CONDAMNE la société TCLV à verser à Monsieur [X] [A] et à Madame [O] [U], épouse [A], la somme de 1 500 € au titre de leur préjudice moral ;
CONDAMNE la société TCLV à verser à Monsieur [X] [A] et à Madame [O] [U], épouse [A], la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice de jouissance durant les travaux de reprise ;
CONDAMNE la société TCLV à verser à Monsieur [X] [A] et à Madame [O] [U], épouse [A], la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [A] et Madame [O] [U], épouse [A], de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la société TCLV aux dépens au titre de la procédure de référé de première instance, de la procédure d'appel et de la présente procédure au fond dépens qui comprendront les frais d'expertise.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Perrine SERVAIS
le
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour une partie de réparer le préjudice causé à l'autre partie en cas de non-respect des engagements pris dans un contrat.
Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices indemnisables incluent les dommages matériels, le préjudice de jouissance, ainsi que le préjudice moral, selon les circonstances du cas.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est calculé en fonction de l'ampleur du préjudice subi, des pertes financières et des désagréments causés par le manquement contractuel.
Quels sont les délais pour agir en justice en cas de litige contractuel ?
En général, le délai pour agir en justice en matière contractuelle est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
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