Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05290
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail et d'expulsion d'un locataire pour loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée de plein droit en cas de non-paiement des loyers, entraînant l'expulsion du locataire. Le créancier peut demander l'expulsion avec l'assistance de la force publique si le commandement de payer reste sans effet.
Faits clés
- Monsieur [Q] [W] est locataire d'un bail signé avec Madame [I] [D].
- Un commandement de payer a été délivré à Monsieur [Q] [W] pour loyers impayés.
- Le commandement de payer est resté sans effet.
- Le tribunal a ordonné l'expulsion de Monsieur [Q] [W] des locaux loués.
- Monsieur [Q] [W] a été condamné à payer 1391,47 € pour loyers impayés.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE que le bail signé entre Monsieur [Q] [W] et Madame [I] [D] est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Q] [W] et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Madame [I] [D] la somme principale de 1391,47 € au titre des loyers impayés, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Madame [I] [D] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] à payer à Madame [I] [D] la somme de 800 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [W] aux dépens.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Florent MATHEVET BOUCHET
le
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un commandement de payer est une notification officielle adressée au locataire pour lui demander de régler ses loyers impayés sous peine de résiliation du bail et d'expulsion.
Quels sont les droits d'un bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur a le droit de résilier le bail et de demander l'expulsion du locataire en cas de loyers impayés, après avoir délivré un commandement de payer.
Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
La procédure d'expulsion commence par une demande au tribunal, suivie d'une audience où le juge statue sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Quelles sont les conséquences d'une expulsion ?
L'expulsion entraîne le départ du locataire des lieux loués et peut également impliquer le paiement de loyers dus et d'indemnités d'occupation.
Peut-on contester une décision d'expulsion ?
Oui, le locataire peut contester la décision d'expulsion en faisant appel dans les délais impartis après le jugement.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme que le locataire doit payer pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail, généralement équivalente au montant du loyer.
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