Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05643
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'engagement de caution solidaire en matière de prêt immobilier ?
Principe retenu
L'engagement de caution solidaire implique que la caution est tenue de régler la dette en cas de défaillance de l'emprunteur. La caution peut être condamnée à payer les sommes dues au créancier, y compris les intérêts légaux à compter d'une date déterminée.
Faits clés
- Madame [N] [M] a signé un engagement de caution solidaire pour un prêt immobilier.
- Le prêt immobilier a été accordé à la SCI LA DEMEURE par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL.
- Le montant total de la condamnation s'élève à 120 131,75 €.
- Les intérêts légaux sont dus à compter du 29 avril 2025.
- Le tribunal a débouté les parties du surplus de leur demande.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [N] [M] à régler à la [Adresse 3] la somme de 90 000 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt immobilier n° 102780720400021832104 accordé par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL SAINT-ÉTIENNE CARNOT-TERRASSE à la SCI LA DEMEURE ;
CONDAMNE Madame [N] [M] à lui régler la somme de 30 131,75 € au titre de son engagement de caution solidaire du prêt immobilier in fine n° 102780720400021832104 accordé par la [Adresse 3] à la SCI LA DEMEURE ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2025 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE Madame [N] [M] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à
Me Perrine SERVAIS
*Copie certifiée conforme à
Me Nicolas TOMC
le
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un engagement de caution solidaire ?
Un engagement de caution solidaire est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.
Quels sont les risques d'être caution pour un prêt immobilier ?
Le principal risque est d'être tenu de rembourser la totalité de la dette si l'emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement.
Comment se calcule le montant dû par une caution ?
Le montant dû par la caution est généralement égal à la somme empruntée, augmentée des intérêts légaux à compter d'une date précise.
Quels sont les droits d'une caution en cas de non-paiement par l'emprunteur ?
La caution a le droit de demander des informations sur la situation financière de l'emprunteur et peut également contester la demande de paiement si elle estime que les conditions ne sont pas remplies.
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