Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 26/00033

16 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [Z] est-il tenu de payer la somme due à la SAS FLAM en vertu de la facture émise ?

Principe retenu

Le débiteur est tenu de respecter ses obligations contractuelles, y compris le paiement des sommes dues selon les termes du contrat. En cas de non-paiement, le créancier peut demander l'exécution forcée de la créance.

Faits clés

Monsieur [Z] a reçu une facture de la SAS FLAM datée du 19 février 2025.
Le montant de la facture s'élève à 11.036,50 €.
Une sommation de payer a été adressée à Monsieur [Z] le 6 mai 2025.
Monsieur [Z] n'a pas réglé la somme due dans le délai imparti.
Le tribunal a statué en première instance sur cette créance.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à la SAS FLAM la somme en principal de 11.036,50 €, correspondant à la facture n° 9001532614 du 19 février 2025, outre intérêts de droit à compter de la sommation de payer du 6 mai 2025 ; CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à la SAS FLAM la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision; CONDAMNE Monsieur [Z] aux entiers dépens de l'instance. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS Copie exécutoire à Me Cécile ABRIAL le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une obligation contractuelle ?

Une obligation contractuelle est un engagement légal d'une partie à exécuter une prestation ou à payer une somme d'argent selon les termes d'un contrat.

Comment se fait le paiement d'une facture ?

Le paiement d'une facture se fait généralement par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties, dans le délai imparti.

Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture ?

Si vous ne payez pas votre facture, le créancier peut engager des procédures judiciaires pour obtenir le paiement, y compris des intérêts et des frais de justice.

Qu'est-ce qu'une sommation de payer ?

Une sommation de payer est une notification formelle envoyée au débiteur pour lui demander de régler une dette dans un délai déterminé, sous peine de poursuites.

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