Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 26/00677
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [D] [P] engage-t-il sa responsabilité à l'égard de Monsieur [A] [Z] ?
Principe retenu
La responsabilité contractuelle peut être engagée lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations. En l'espèce, le tribunal a jugé que Monsieur [D] [P] engage sa responsabilité envers Monsieur [A] [Z] en raison de manquements à ses engagements.
Faits clés
- Monsieur [A] [Z] a formulé des demandes de paiement à l'encontre de Monsieur [D] [P].
- Une reconnaissance de dette a été signée le 22 avril 2021.
- Monsieur [D] [P] a été condamné à verser des sommes spécifiques à Monsieur [A] [Z].
- Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts à compter d'une date précise.
- Monsieur [A] [Z] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT et JUGE que Monsieur [D] [P] engage sa responsabilité à l'égard du requérant ;
DÉCLARE recevable et bien fondée les demandes de Monsieur [A] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [A] [Z] les sommes suivantes :
- 7 000 € au titre de la reconnaissance de dette du 22/04/2021 ;
- 3 000 € au titre du rachat du solde du compte courant du 22/04/2021 ;
DIT que ces deux sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [A] [Z] la somme de 1 145,13 € au titre du préjudice financier ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [A] [Z] de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux entiers dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Pascal BROCHARD
le
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document par lequel une personne admet devoir une somme d'argent à une autre. Elle constitue une preuve de l'engagement de remboursement.
Quels sont les droits d'un créancier en cas de non-paiement ?
Un créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la dette, demander des intérêts et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Comment se calcule le montant des intérêts sur une dette ?
Les intérêts sont généralement calculés sur la base d'un taux légal à partir de la date d'exigibilité de la dette, jusqu'à son paiement effectif.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'une décision de justice ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci peut faire l'objet d'un appel. Cela vise à protéger les droits du créancier.
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