Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/01375

FAITS ET PROCÉDURE: Par acte en date du 15 juillet 2021, la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI a contracté auprès de la SOCIETE GENERALE une convention de compte bancaire. Il est constant que, en définitive, le compte de la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI a présenté un solde débiteur. La SOCIETE GENERALE notifiait à la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI la clôture du compte à la date du 30 janvier 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2023, et mettait son débiteur en demeure de régler les sommes avant la survenance de la clôture. Parallèlement, la créance de la SOCIETE GENERALE était cédée à la société FRANFINANCE. La société FRANFINANCE faisait délivrer par commissaire de justice une mise en demeure datée du 31 mai 2024. Par acte du 13 mars 2025, la société FRANFINANCE assignait la société PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne. Dans ses dernières conclusions, la société FRANFINANCE demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code Civil de, - Débouter la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI de l'ensemble de ses demandes, - Condamner la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI à lui payer les sommes suivantes, arrêtées au 31 mai 2024 : • Principal 11.770,20 € • Intérêts acquis 152,48 € • A déduire : acomptes reçus - 500,00 € Total 11.422,68 € outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement. - Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - La condamner à lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens, - Dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes. Dans ses dernières conclusions, la société PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI demande, au visa des articles l'article 1343-5 du Code civil, de : - CONSTATER l'état d'impécuniosité dans laquelle elle se trouve. Par conséquent, - Lui ACCORDER le report du paiement des sommes dues dans la limite de deux années. - DEBOUTER la société FRANFINANCE de l'intégralité de ses demandes contraires, - ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS, 1- Sur la demande en paiement En l'espèce, la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI ne conteste pas être redevable des sommes revendiquées par la banque. En revanche, elle sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, expliquant faire face à des difficultés financières. Or elle ne démontre pas son état d'impécuniosité, sachant que cela relèverait d'une procédure collective. Dans ces conditions, la demande de délai de paiement sera rejetée et la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI sera condamnée au paiement des sommes suivantes arrêtées 31 mai 2024 : • Principal 11.770,20 € • Intérêts acquis 152,48 € • A déduire : acomptes reçus - 500,00 € Total 11.422,68 €. La société FRANFINANCE demande la condamnation aux intérêts au taux contractuel mais il ne précise pas le montant de ce taux de sorte que ce sera le taux légal qui sera appliqué en l'espèce, et ce à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024. 2- Sur les autres demandes Il est équitable en l'espèce de condamner la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI à payer une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société FRANFINANCE demande de dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes. Or il s'agit d'une demande portant sur une créance non actuelle et seulement éventuelle, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Condamne la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI à payer et porter à la Société FRANFINANCE les sommes suivantes, arrêtées au 31 mai 2024 : • Principal 11.770,20 € • Intérêts acquis 152,48 € • A déduire : acomptes reçus - 500,00 € Total 11.422,68 € outre intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2024 et jusqu'au présent jugement, Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SELARL PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI à payer une somme de 500 euros à la société FRANFINANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leur demande, Condamne la société PNEUMOLOGIE-DOCTEUR NASSIRI aux entiers dépens. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS Copie exécutoire à: Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS Me Philippe MARCHAL Le