Tribunal judiciaire, 1ère ch- civil général, 15 juin 2026 — n° 24/00676

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 30 Mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juin 2026, lequela été prorogé au 15 Juin 2026 Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant : JUGEMENT : La SCI L'ALBATROS, propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 2] (50), au [Adresse 1], a confié à la société DUPARC-LHOTELLIER, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD, la réfection de la couverture en bac acier. Les travaux ont été réalisés au mois d'avril 2021. La facture d'un montant de 14.514 euros a été réglée le 15 avril 2021. La SCI L'ALBATROS a constaté rapidement divers désordres qui ont été confirmés au mois de novembre 2021 par [S] [F], par ailleurs expert judiciaire. Les parties n'ayant pu parvenir à un accord sur la nature et le prix des travaux de reprise, la SCI L'ALBATROS et Monsieur [H], qui en est le gérant, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 03 mai 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [E] [I] pour procéder aux opérations. Le rapport a été déposé le 26 septembre 2023. Par exploits délivrés le 23 juillet 2024 la SCI L'ALBATROS et Monsieur [K] [H] ont fait assigner la société DUPARC-LHOTELLIER et son assureur la SA ALLIANZ IARD devant le tribunal aux fins de les voir condamner à lui verser diverses sommes au titre de la reprise des travaux et de l'indemnisation des préjudices. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle elle a été retenue. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 juin 2026. Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 06/12/2025 la SCI L'ALBATROS et [K] [H] demandent au tribunal au visa des articles 1792 et suivants du code civil de : -condamner solidairement la SARL DUPARC-LHOTELLIER et son assureur ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [K] [H] et à la SCI L'ALBATROS la somme de 93.694,68 € TTC au titre des travaux réparatoires, -condamner solidairement la SARL DUPARC-LHOTELLIER et son assureur ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [K] [H] et à la SCI L'ALBATROS la somme de 9.900 € TTC, sauf à parfaire au titre du préjudice immatériel qu'ils ont subi, -condamner solidairement la SARL DUPARC-LHOTELLIER et son assureur ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [K] [H] et à la SCI L'ALBATROS la somme de : -2.520 € correspondant aux honoraires d'avocats pour la procédure de référé et l'assistance aux réunions d'expertise, -2.605,50 € TTC correspondant aux honoraires versés à leur expert technique pour les assister lors des réunions d'expertise, -3.167,40 € TTC correspondant aux honoraires d'avocat pour la présente procédure, ce sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement la SARL DUPARC-LHOTELLIER et son assureur ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

MOTIFS A titre liminaire : Le tribunal constate que les défenderesses ne présentent aucune observation sur le fait que les demandes en paiement soient présentées par Monsieur [K] [H] et la SCI L'ALBATROS, alors qu'il est constant que seule la SCI L'ALBATROS est propriétaire de l'immeuble et a la qualité de maître d'ouvrage. Dans la mesure où le juge n'est pas tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt en application de l'article 125 du code de procédure civile, les condamnations qui seront prononcées par la présente décision le seront au bénéfice de Monsieur [K] [H] et la SCI L'ALBATROS, étant rappelé que Monsieur [H], qui est le gérant de la société civile, et déclare occuper une partie de l'immeuble, agit dans la présente procédure en son nom personnel. La SA ALLIANZ IARD n'a pas entendu opposer les dispositions du contrat d'assurance relatives à la franchise aux demandes d'indemnisation des préjudices dits immatériels consécutifs. Sur l'existence, l'origine et la nature des désordres Les demandeurs exposent que, selon l'expert, les désordres trouvent leur origine dans des défauts de mise en œuvre et le non-respect des DTU et règles de l'art, que les désordres constatés sur la charpente sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et que les désordres affectant la couverture sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination. L'expert indique que ces désordres sont imputables à la société DUPARC-LHOTTELLIER. Il est renvoyé aux écritures des demandeurs pour l'exposé plus détaillé des désordres, dont ni l'existence, ni la qualification de désordres décennaux, ni l'imputabilité ne sont discutées en défense. Sur les demandes d'indemnisation Sur le coût des travaux de remise en état : Monsieur [I] a chiffré le coût des travaux sur la base des devis communiqués aux montants suivants -pour la couverture (devis entreprise ELC daté du 27/09/2022) -dépose de la couverture existante compris engin de levage HT 12.372,60 € -bâchage durant les travaux HT 750,00 € -reprise charpente HT 2.052,71 € -fourniture et pose acier non isolé (support complexe d'étanchéité) HT 6.165,47 € -gouttières accessoires -isolation par mousse polyuréthane 120 mm HT 8.987,78 € -complexe d'étanchéité HT 6.471,65 € -accessoires - rives - appuis de fenêtres HT 1.267,15 € -remplacement fenêtres de toit 3 unités HT 6.380,15 € -sortie VMC HT 350 € -couvertine HT 550,80 € -accès sécurisé HT 405 € Soit un total de 45.753,31 € HT -pour la charpente : Adaptation de 2 poteaux/ poutres dans pièce à vivre HT 1.800 euros Soit un montant total de 47.553,31 euros HT et 52.308,64 euros TTC (TVA 10%) -maîtrise d'œuvre y compris formalités administratives 12% du montant HT, soit 5.706 euros HT et 6.847,20 euros TTC TOTAL : 59.155,84 € TTC Pour les travaux de reprise intérieure la solution retenue par l'expert tient compte de la réfection complète du faux-plafond et de l'isolation sur surface du rampant (pièce à vivre, chambre et salle de bains) qui selon lui devra être démonté lors de la reprise de la couverture : -devis Ets LEMAIRE, soit dépose et reprise : 12.035,04 euros -devis P&P pour la peinture 5.778,25 -intervention électricien proposé 1.200 € -protection cuisine aménagée et sol proposé 1.500 euros soit 20.513,29 euros HT soit 22.564,62 euros TTC -maîtrise d'œuvre y compris formalités administratives 12% soit 2.461,59 € HT et 2.953,91 euros TTC TOTAL 25.518,53 € TTC Les défenderesses proposent une évaluation différente des différents postes et communiquent le rapport du cabinet B2M, économiste, qui a chiffré le coût des travaux à la somme de 65.357,46 euros HT, en rappelant que le tribunal n'est pas tenu par les conclusions de l'expert judiciaire. Ce rapport a été communiqué à Monsieur [I] qui l'a pris en compte dans son chiffrage, en précisant que ce chiffrage l'a conduit à recalculer le poste Bardage, à modifier le prix de la laine minérale de 300 mm et à réduire les montants des postes électricité et cuisine. Monsieur [I] s'explique par ailleurs sur la nécessité d'inclure dans les travaux de remise en état certains postes non retenus par le cabinet B2M, notamment le remplacement des fenêtres de toit, les fenêtres ne pouvant techniquement être réinstallées, et la modification de la charpente qu'il estime indispensable. S'agissant des reprises de plâtreries intérieures, il rappelle que le fait de modifier en partie la charpente pour la renforcer nécessite la reprise du faux-plafond et de la peinture. Ces explications de l'expert sur les arbitrages réalisés pour le calcul des montants proposés ne font l'objet d'aucune observation des défenderesses qui se contentent de faire valoir le rapport B2M. Le tribunal retiendra par conséquent les estimations de Monsieur [I], dont les montants seront actualisés s’agissant des interventions intérieures au vu des devis des entreprises Ets LEMAIRE et P&P communiqués à la procédure, après déduction de prestations qui n'avaient pas initialement été retenues par l'expert (protection des sols dans le devis P&P) ou qui n'avaient pas été chiffrées dans le devis initial (travail à l'échafaudage roulant compté deux fois). Le coût des travaux de reprise intérieure sera par conséquent chiffré à 25.303,45 euros HT (dont devis Ets LEMAIRE : 16.154 euros et devis P&P : 6.449,45 euros), soit 27.833,45 euros TTC. L'opportunité de l'intervention d'un maître d'œuvre pour la réalisation de ces travaux de reprise intérieure n'est pas contestée en défense. Il y a lieu par conséquent de la retenir à hauteur de 3.036,40 euros HT soit 3.643,40 euros TTC. Le coût des travaux réparatoires intérieurs s'élève ainsi à 31.476,85 euros TTC. Sur l'indemnisation des dommages consécutifs et immatériels : S'agissant des frais dits annexes, soit les frais de déménagement de mobilier à hauteur de 1.100 €, de garde-meubles à hauteur de 700 €, de retour de mobilier à hauteur de 800 €, et de nettoyage après chantier à hauteur de 300 €, pour un total de 2.900 € TTC, ils font l'objet d'aucune observation particulière des défenderesses qui opposent seulement à leur évaluation la proposition du cabinet B2M, dont les chiffrages ont été soumis à l'expert, comme rappelé plus haut. Ces frais annexes seront retenus à hauteur des montants figurant au rapport d'expertise. S'agissant des préjudices de jouissance, soit les sommes de 5.550 euros (150 x 37 mois) et 1.800 euros au titre de la perte de loyer, la SCI L'ALBATROS et Monsieur [H] exposent que les infiltrations engendrées par les défauts affectant la couverture causent nécessairement un préjudice à Monsieur [H] dans la mesure où il ne peut jouir pleinement de son bien ; qu'il ne peut pas en achever l'aménagement et n'a pas pu faire installer le poêle dont la pose était initialement intégrée au lot de la société DUPARC-LHOTELLERIE, ni la VMC ; que l'évaluation de son préjudice de jouissance à la somme de 150 € par mois à compter du mois de juin 2021, date à laquelle les premières infiltrations ont été dénoncées à la société DUPARC LHOTELLIER, jusqu'aux début des travaux réparatoires, a été retenue par l'expert. Les défenderesses exposent qu'il est de jurisprudence constante que le préjudice de jouissance ne peut être indemnisé qu'à la condition que le demandeur rapporte la preuve d'une privation effective et totale de l'usage du bien ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que si des désordres affectent la couverture de l'immeuble, ils ne sont pas de nature à empêcher toute occupation des lieux ; qu'aucune impropriété absolue à la jouissance du bien n'ayant été constatée, il appartient à la partie demanderesse d'établir que les désordres ont effectivement empêché toute occupation du logement pendant la période litigieuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.