Tribunal judiciaire, chambre 3, 15 juin 2026 — n° 25/00524
Synthèse de la décision
Question juridique
Qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant dans cette décision ?
Principe retenu
L'autorité parentale peut être exercée exclusivement par un parent lorsque l'autre parent n'a pas cette capacité. Le parent sans autorité parentale conserve des droits et devoirs concernant l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Faits clés
- Monsieur [Y] est reconnu comme le père biologique de l'enfant [N].
- L'enfant [N] est née le [Date naissance 3] 2025.
- Madame [S] exercera exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant.
- Monsieur [Y] est dispensé de contribuer financièrement à l'entretien de l'enfant jusqu'à amélioration de sa situation.
- La résidence de l'enfant est fixée au domicile de la mère.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe :
DIT que Monsieur [Y], [X], [J] [H] est le père biologique de l’enfant [N], [M] [I] née le [Date naissance 3] 2025 à [Localité 1];
DIT que le jugement sera transcrit sur les registres d’état-civil de la commune de [Localité 1] et que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [N], [M] [I] née le [Date naissance 3] 2025 à [Localité 1];
DIT que Madame [S] [I] exercera exclusivement l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [N] [I];
RAPPELLE que Monsieur [Y] [H], parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant mineure [N] [I], qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribution à son entretien et son éducation ;
FIXE la résidence de l'enfant mineure [N] [I] au domicile de la mère, Madame [S] [I];
DÉCLARE Monsieur [Y] [H] hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineure [N] et le dispense de payer une contribution financière mensuelle à Madame [S] [I] jusqu'à retour à meilleure situation ;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux dépens de la procédure.
DIT que les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle seront recouvrées au profit du trésor public conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant ?
Madame [S] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l'enfant [N].
Monsieur [Y] a-t-il des droits concernant l'éducation de l'enfant ?
Oui, il conserve le droit d'être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
Pourquoi Monsieur [Y] est-il dispensé de payer une contribution financière ?
Il est déclaré hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à amélioration de sa situation.
Où l'enfant résidera-t-il après cette décision ?
L'enfant résidera au domicile de sa mère, Madame [S].
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
C'est une assistance financière accordée aux personnes qui ne peuvent pas assumer les frais d'un procès.
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