Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 16 juin 2026 — n° 24/03094

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 janvier 2025, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, Prononce le divorce de : M. [E], [Q], [G], [T] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (Calvados) et de Mme [Z], [I], [R] [P] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 3] (Calvados) en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse, Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, Renvoie les époux à liquider leur régime matrimonial et dit que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté, Condamne M. [E] [N] à payer à Mme [Z] [P] une prestation compensatoire de 25 000 €, Déboute Mme [Z] [P] de sa demande relative à l’usage du nom marital, Fixe les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 13 septembre 2022, Maintient à la somme de 280 € par mois, le montant de la pension alimentaire que M. [E] [N] devra verser à Mme [Z] [P] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [M], en tant que de besoin, l’y condamne, Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge, Dit que cette pension alimentaire sera indexée conformément aux dispositions de l’ordonnance sur mesures provisoires, Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou le calculer directement en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, Rappelle aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des vies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues, Dit que les frais exceptionnels exposés pour l’enfant [M] (dépenses médicales et para-médicales restant à charge, voyages scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’avoir été préalablement convenus et sur production de justificatifs, au besoin les y condamne, Supprime la contribution mensuelle de M. [E] [N] à l’entretien et à l’éducation de son fils majeur [S] et le partage des frais exceptionnels afférents à cet enfant, Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement relatives aux enfants, Déboute les parties de toutes autres demandes, Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification. Condamne Mme [Z] [P] aux entiers dépens. Et la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier et rendue par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A. PETIT N.