Tribunal judiciaire, affaires familiales, 16 juin 2026 — n° 26/00004
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque le demandeur satisfait aux exigences légales, notamment celles de l'article 252 du code civil. La décision de divorce doit être publiée en marge des actes de l'état civil.
Faits clés
- Demande de divorce introduite par Madame [E] [T] [V]
- Monsieur [Q] [N] [I] [J] est défaillant
- Mariage célébré en 2019
- Demandeur a satisfait aux exigences de l'article 252 du code civil
- Effets du divorce reportés au 15 avril 2025
Articles cités
article 252 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel,
CONSTATE que l'époux demandeur a satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article 252 du code civil et DÉCLARE la demande introductive d'instance recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Q] [N] [I] [J], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (Meuse)
et de :
Madame [E] [T] [V], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Meuse)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4] (Meuse) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce au 15 avril 2025 ;
RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et au besoin les CONDAMNE.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour altération du lien conjugal ?
C'est un type de divorce qui peut être prononcé lorsque le lien entre les époux est définitivement rompu, sans consentement mutuel.
Quels articles régissent le divorce en France ?
Le divorce est principalement régi par les articles du code civil, notamment l'article 252 qui traite de l'altération du lien conjugal.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
La procédure commence par une demande en divorce, suivie d'une audience où le juge examine les conditions et prononce le divorce si celles-ci sont remplies.
Quels sont les effets d'un divorce sur les biens des époux ?
Le divorce entraîne la nécessité de liquider la communauté de biens, ce qui peut se faire amiablement ou judiciairement.
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