Tribunal judiciaire, affaires familiales, 16 juin 2026 — n° 26/00081
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets d'un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque l'un des époux satisfait aux exigences légales. Les effets du divorce peuvent être reportés à une date ultérieure, et les époux doivent procéder à la liquidation de leur communauté.
Faits clés
- Demande de divorce introduite par Madame [F] [L] [C] [G]
- Monsieur [Q] [P] est défaillant dans la procédure
- Mariage célébré en 2019
- Divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal
- Publicité de la décision ordonnée en marge des actes de l'état civil
Articles cités
article 252 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel,
CONSTATE que l'époux demandeur a satisfait aux exigences découlant des dispositions de l'article 252 du code civil et DÉCLARE la demande introductive d'instance recevable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Q] [P], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (Turquie)
et de :
Madame [F] [L] [C] [G], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (Meuse)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Meuse) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce au 22 février 2024 ;
RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;
CONSTATE que Madame [F] [L] [C] [G] reprendra l'usage exclusif de son nom de jeune fille à l'issue de la procédure de divorce ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et au besoin les CONDAMNE.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce pour altération du lien conjugal ?
C'est un type de divorce qui peut être prononcé lorsque les époux ne vivent plus ensemble et que le lien conjugal est définitivement rompu.
Comment se déroule la liquidation de la communauté après un divorce ?
Les époux doivent procéder à un partage amiable de leurs biens, et en cas de désaccord, saisir le juge pour une liquidation judiciaire.
Quels sont les effets d'un divorce sur le nom de famille ?
Après le divorce, l'époux qui le souhaite peut reprendre l'usage de son nom de jeune fille.
Que signifie le report des effets du divorce ?
Cela signifie que les conséquences juridiques du divorce ne prennent effet qu'à une date ultérieure, ici le 22 février 2024.
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