Tribunal judiciaire, redressements judiciaires, 16 juin 2026 — n° 25/00239
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'extinction du passif dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'extinction du passif entraîne la clôture des opérations de liquidation judiciaire, permettant ainsi de mettre fin aux procédures en cours et de libérer le débiteur de ses dettes non réglées.
Faits clés
- Madame [P] [O] a exercé en tant que médecin généraliste.
- Le cabinet de Madame [P] [O] est fermé.
- Le tribunal a constaté l'extinction du passif.
- Les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées.
- Maître [A] a été démis de ses fonctions et doit déposer un compte-rendu de fin de mission.
Articles cités
article R643-19 du code de commerce
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du Conseil
constate l’extinction du passif,
ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire de
Madame [P] [O]
SIRET 402 952 428 0033
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (87)
activité : medecin généraliste
ayant exercé son activité au [Adresse 1] ( cabinet fermé )
met fin aux fonctions de Maître [A] qui devra déposer au greffe du tribunal le compte-rendu de fin de mission sous deux mois en application de l’article R643-19 du code de commerce,
rappelle aux mesures de publicité légale et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les dettes par la vente de ses actifs.
Quels sont les effets de l'extinction du passif ?
L'extinction du passif libère le débiteur de ses dettes non réglées et permet la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Qui est responsable de la liquidation judiciaire ?
Un liquidateur judiciaire est désigné pour gérer la procédure, vendre les actifs et régler les créanciers.
Comment se déroule la clôture des opérations de liquidation judiciaire ?
La clôture des opérations se fait par décision du tribunal, après constatation de l'extinction du passif et dépôt d'un compte-rendu par le liquidateur.
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