Tribunal judiciaire, proc. coll. commerciales, 15 juin 2026 — n° 26/00386
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences de la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
Principe retenu
La réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est ordonnée conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce. La clôture de la procédure doit être examinée dans un délai de six mois.
Faits clés
- Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.S.U. [N] KARRO CONCEPT
- Liquidation judiciaire précédemment clôturée le 21 août 2023
- Désignation de M. Philippe RAHMS comme Juge-Commissaire titulaire
- Désignation de SELARL MJ SYNERGIE comme Liquidateur
- Audience prévue le 14 décembre 2026 pour examiner la clôture
Articles cités
article L 643-13 du Code de Commerce
article R 643-24 du Code de Commerce
article L 644-5 du Code de Commerce
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
ORDONNE la réouverture de la procédure, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la S.A.S.U. [N] KARRO CONCEPT, conformément aux dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
DÉSIGNE :
1) M. Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Serge RULEWSKI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
2) SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [X] [I] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 6 mois prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l'affaire à l'audience du Lundi 14 Décembre 2026 à 14h30 en salle 103, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Président,
Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC Réouverture de LJ 343/26
N° RG 26/00386 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXU
AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 15 juin 2026 :
ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la procédure collective concernant :
la S.A.S.U. [N] KARRO CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 5],
Activité : Carreleur,
RCS [Localité 3] 823 281 472 (N° de gestion 16B02176)
DÉSIGNÉ SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [X] [I] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
DÉSIGNÉ M. Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Serge RULEWSKI, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 6 mois prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOYÉ l'affaire à l'audience du 14 Décembre 2026 à 14h30.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC Réouverture de LJ 343/26
N° RG 26/00386 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXU
AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Avis de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 15 juin 2026 :
ORDONNÉ la réouverture, sous forme de liquidation judiciaire simplifiée, de la procédure collective concernant :
la S.A.S.U. [N] KARRO CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 5],
Activité : Carreleur,
RCS [Localité 3] 823 281 472 (N° de gestion 16B02176)
DÉSIGNÉ SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [X] [I] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.
Réouverture de LJ 343/26
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC Réouverture de LJ 343/26
N° RG 26/00386 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEXU
SELARL MJ SYNERGIE
S.A.S.U.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure permettant de liquider les actifs d'une entreprise en difficulté de manière accélérée, avec des formalités allégées.
Comment se déroule la réouverture d'une procédure de liquidation ?
La réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire se fait par décision du tribunal, qui ordonne la reprise des opérations de liquidation en cas de nouvelles difficultés.
Quels sont les rôles du liquidateur et du juge-commissaire ?
Le liquidateur gère la liquidation des actifs et le juge-commissaire supervise le bon déroulement de la procédure, garantissant les droits des créanciers.
Quels sont les délais pour examiner la clôture d'une liquidation judiciaire ?
La clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée dans un délai de six mois suivant la réouverture de la procédure, conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce.
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