Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 15 juin 2026 — n° 25/00873

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française , CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [W] [S] [C], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Portugal), et de Madame [U] [N] [X], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (Portugal), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] ( Portugal) ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 2 janvier 2025 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONDAMNE Monsieur [W] [S] [C] à verser à Madame [U] [N] [X], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 12 000 euros (douze mille euros) ; CONSTATE que Monsieur [W] [S] [C] et Madame [U] [N] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur : - [K] [S] [C], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l’enfant ; -permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ; FIXE la résidence de l’enfant mineur au domicile de Monsieur [W] [S] [C] ; DIT que Madame [U] [N] [X] exercera un droit de visite et/ou d'hébergement à l’amiable, en accord avec l’enfant mineur ; CONSTATE que l’enfant majeure [J] [X] [C], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 5] (Portugal), reste à la charge principale de Monsieur [W] [S] [C] ; FIXE à 60 EUROS (soixante euros), soit 30 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Madame [U] [N] [X], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Monsieur [W] [S] [C] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, - [J] [X] [C], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 5] (Portugal), - [K] [S] [C], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 4] (67) ; CONDAMNE Madame [U] [N] [X] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à…