Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 15 juin 2026 — n° 25/05583
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux, entraînant des conséquences sur les biens et l'usage du nom de l'autre conjoint. Les demandes de prestation compensatoire peuvent être déboutées si elles ne sont pas justifiées.
Faits clés
- Monsieur [U] [B] et Madame [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016.
- Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B].
- La date des effets du divorce sur les biens est fixée au 25 avril 2025.
- Madame [Y] [W] a demandé une prestation compensatoire qui a été déboutée.
- Monsieur [U] [B] a été dispensé du remboursement des sommes exposées par l’État pour l'aide juridictionnelle de Madame [Y] [W].
Articles cités
article 1082 du code de procédure civile
article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
Se déclarant compétent au plan international et faisant application de la loi française ,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [U] [B] le divorce de :
Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (67),
et de
Madame [Y] [W], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (57) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [U] [B] et de Madame [Y] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 avril 2025 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [U] [B] au paiement des dépens ;
DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DISPENSE Monsieur [U] [B] du remboursement des sommes exposées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle ayant bénéficié à Madame [Y] [W] ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce aux torts exclusifs ?
Un divorce aux torts exclusifs signifie qu'un des époux est jugé responsable de la rupture du mariage, ce qui peut influencer les conséquences financières et patrimoniales.
Puis-je demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Dans ce cas, Madame [Y] [W] a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, ce qui signifie qu'elle n'a pas pu justifier sa demande.
Comment se fixe la date des effets du divorce sur les biens ?
La date des effets du divorce sur les biens est fixée par le jugement, ici au 25 avril 2025, ce qui détermine à partir de quand les biens sont considérés comme séparés.
Quelles sont les conséquences sur le nom de famille après un divorce ?
Après le divorce, les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint, ce qui signifie qu'ils doivent revenir à leur nom de naissance.
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