Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 15 juin 2026 — n° 26/01104
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du divorce prononcé entre les époux ?
Principe retenu
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et la révocation des avantages matrimoniaux. Chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint et les effets du divorce sur les biens prennent effet à une date déterminée.
Faits clés
- Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.
- Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
- Le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens au 4 juin 2025.
- Les époux renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire.
- Monsieur [T] [M] se voit attribuer le droit au bail de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal.
Articles cités
article 233 du code civil
article 234 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [V], [R] [J], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (67),
et de
Monsieur [T] [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (YOUGOSLAVIE) (99),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (67),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens au 4 juin 2025 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE le droit au bail de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 3] à Monsieur [T] [M] ;
CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 juin 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur les biens des époux ?
Le divorce entraîne la dissolution du mariage et les effets sur les biens prennent effet à une date déterminée, ici le 4 juin 2025.
Comment se déroule le processus de divorce par consentement mutuel ?
Les époux doivent accepter le principe de la rupture et peuvent convenir des modalités de leur séparation, comme la répartition des biens.
Qu'est-ce qui se passe avec le nom de famille après un divorce ?
Chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint après le divorce.
Est-ce que je peux demander une prestation compensatoire après le divorce ?
Dans cette décision, les époux ont renoncé à demander le versement d'une prestation compensatoire.
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