Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 6, 15 juin 2026 — n° 24/08240

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [Y], [V] [A] , né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (67), et de Madame [F], [J] [P] , née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 3] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [Y] [A] et de Madame [F] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er août 2022; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que Monsieur [Y] [A] et Madame [F] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, - [L], [D], [O], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Monsieur [Y] [A] ; DIT que Madame [F] [P] exercera un temps de résidence à l’amiable à l’égard d’[L], pour le moins, une fois par semaine, selon des modalités à convenir avec ce dernier; DIT qu’[L] passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez son père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez sa mère ; FIXE à 160 EUROS (cent soixante euros) par mois la contribution que doit verser Madame [F] [P], toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à Monsieur [Y] [A] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; CONDAMNE Madame [F] [P] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice…