Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 5, 16 juin 2026 — n° 24/07712
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du prononcé d'un divorce aux torts exclusifs d'un époux ?
Principe retenu
Le divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et produit ses effets sur les biens des époux à compter de la date de l'assignation en divorce. Chaque époux doit cesser d'utiliser le nom de l'autre après le divorce.
Faits clés
- Madame [V] [Z] a introduit une action en divorce le 26 août 2024.
- Monsieur [Y] [A] a été reconnu responsable aux torts exclusifs dans le jugement.
- Le mariage a eu lieu en 2022.
- Le jugement a été prononcé le 16 juin 2026.
- Monsieur [Y] [A] a été condamné aux dépens de l'instance.
Articles cités
article 265 du code civil
article 266 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu l’assignation en divorce en date du 26 août 2024 par laquelle Madame [V] [Z] a introduit l'action en divorce,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (67)
ET
Madame [V] [Z]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (67)
Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 2] (67)
Aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [A]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 26 août 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
REJETTE la demande de Madame [V] [Z] au titre de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à payer à Madame [V] [Z] la somme de 700,00 € (sept cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce aux torts exclusifs ?
Un divorce aux torts exclusifs signifie qu'un des époux est entièrement responsable de la rupture du mariage, ce qui peut avoir des conséquences sur les biens et les avantages matrimoniaux.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur les biens des époux ?
Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et les effets sur les biens des époux prennent effet à compter de la date de l'assignation en divorce.
Comment se passe la procédure de divorce ?
La procédure de divorce commence par une assignation en divorce, suivie de débats devant le tribunal, qui rend ensuite un jugement sur le divorce et ses conséquences.
Est-il possible de contester un jugement de divorce ?
Oui, un jugement de divorce peut être contesté par appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
