Tribunal judiciaire, 2ème ch. civile cab. 5, 16 juin 2026 — n° 25/10302

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 17 novembre 2025 par laquelle Madame [Y] [Q] a introduit l'action en divorce ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires entre époux et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; PRONONCE le divorce de Madame [Y] [Q] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (88) Et de Monsieur [W] [J] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Turquie) mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (88) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 novembre 2025 ; DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à Madame [Y] [Q] une prestation compensatoire d'un montant de 10?000,00 € (dix mille euros), payable en versements mensuels de 104,00 € (cent quatre euros) chacun, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant le jour où la présente décision aura acquis force de chose jugée ; DIT que ces versements seront indexés conformément aux dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [Y] [Q] tendant à voir dire que les trois prêts communautaires seront remboursés par moitié par chacune des parties ; Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants, DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [R] [J] né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (67), [H] [J] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 10] (67) et [T] [J] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 10] (67) est exercée conjointement par Madame [Y] [Q] et Monsieur [W] [J], ce qui implique qu'ils doivent : - prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ; RAPPELLE que t…