Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 16 juin 2026 — n° 26/00006

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [F] et M. [O] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 5] (78). De cette union sont issus deux enfants : -[H], né le [Date naissance 3] 2003, -[G], née le [Date naissance 4] 2006 et décédée le [Date décès 1] 2014. Suivant jugement du 16 octobre 2015, rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre, il a notamment été prononcé le divorce entre les époux, la résidence de [H] a été maintenue chez la mère et il a été : « - Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de [H] à charge à la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS), qui devra être versée d'avance par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus, avant le 5 de chaque mois. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer; - Rappelé que la contribution est due au-delà de la majorité de l'enfant pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, sauf faute avérée de sa part; ». Par acte du 23 octobre 2025, Mme [B] [F] a fait délivrer à M. [O] [Z] un commandement de payer aux fins de vente portant sur une créance de pension alimentaire entre le mois de septembre 2022 et le mois de septembre 2025, pour un montant de 21452,53€. Par acte du 23 octobre 2025, Mme [B] [F] a fait dénoncer une indisponibilité des certificats d’immatriculation des véhicules de marques FORD et MERCEDES BENZ, immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], appartenant à M. [O] [Z]. Par acte du 15 décembre 2025, Mme [B] [F] a fait dénoncer une saisie attribution sur les comptes de M. [O] [Z] et le compte-joint qu’il détient avec Mme [E] [K], son épouse, portant sur une créance de pension alimentaire entre le mois de septembre 2022 et novembre 2025, d’un montant de 22046,98€. Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, M. [O] [Z] a donné assignation devant le juge de l’exécution de TOURS, au visa des articles L111-1, L213-6, R211-11 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de mainlevées totales ou, à titre subsidiaire, partielles des saisies ainsi effectuées sur ses biens. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi. A l’audience du 12 mai 2026, M. [O] [Z] demande au Juge de l’exécution de : le JUGER recevable et bien fondé en ses demandes.DEBOUTER Madame [B] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions.JUGER que Madame [B] [F] a méconnu et écarté volontairement la clause insérée dans le jugement rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE du 16/10/2015.1- A TITRE PRINCIPAL, A titre principal, ORDONNER la mainlevée totale de la saisie attribution du 9 décembre 2025 dénoncée le 15/12/2025 sur le compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] et sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX02] ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU et de tous les actes subséquents, à savoir le commandement aux fins de saisie vente du 23 octobre 2025 et le PV d'indisponibilité du 20/10/2025 des certificats d'immatriculation de son véhicule MERCEDES BENZ CLASSE A et du véhicule FORD FIESTA, véhicule de son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens.A titre subsidiaire, ORDONNER la mainlevée partielle de la saisie attribution du 9 décembre 2025 et dénoncée le 15/12/2025 sur le compte individuel n°[XXXXXXXXXX01] et sur le compte joint n°[XXXXXXXXXX02] ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU et la mainlevée totale de tous les actes subséquents, à savoir le commandement aux fins de saisie vente du 23 octobre 2025 et le PV d'indisponibilité du 20/10/2025 des certificats d'immatriculation de son véhicule MERCEDES BENZ CLASSE A et du véhicule FORD FIESTA, véhicule de son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens.A titre infiniment subsidiaire, REDUIRE OU CANTONNER la créance al…

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande de mainlevée de la saisie-attribution Selon l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ». Toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit donc, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l'huissier de justice instrumentaire en application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution. Or, il résulte de la pièce n°3 régulièrement communiquée par Mme [B] [F] et de la pièce 23 produite par M. [O] [Z] que l'assignation en date du jeudi 08 janvier 2026 en mainlevée de la saisie attribution a été dénoncée à la SELARL MG HUISSIERS, commissaires de justice qui avait procédé à la saisie-attribution du 09 décembre 2025, seulement le lundi 12 janvier 2026 et non le jour même de l'assignation, ni le premier jour ouvrable suivant de sorte que cette contestation est irrecevable. L’ensemble des demandes de M. [O] [Z] formulées au titre de la saisie attribution seront déclarées irrecevables. La demande de sursis à statuer n’a en conséquence plus d’objet. 2- Sur la demande de délais de paiement Vu l’article 510 du Code de procédure civile, En application de l’article 1343-5 du Code civil, “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.” La saisie attribution diligentée pour une créance de 22.046,98 € a été fructueuse à hauteur de la somme de 15633.23 €. Il sera relevé qu’il subsiste un solde de 6413,75 € à ce jour impayé (or intérêts et frais) correspondant au solde du mois de décembre 2024 jusqu’au mois de novembre 2025 sur laquelle M. [O] [Z] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais de paiement. Pour autant, le caractère alimentaire de la contribution alimentaire fixée par le juge aux affaires familiale fait obstacle à l’octroi d’un délai de paiement. La demande formulée à ce titre sera déclarée en conséquence irrecevable; 3- Sur les frais et dépens Perdant le procès, M. [O] [Z] sera tenu aux dépens qui comprendront l’ensemble des frais et émoluments liée à la procédure de saisie attribution. Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [Z] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par Mme [B] [F] au titre de la présente instance. M. [O] [Z] sera en conséquence condamné à payer à Mme [B] [F] la somme de 1200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Déclare irrecevable les contestations formées par M. [O] [Z] contre la saisie attribution pratiquée à son encontre le 09 décembre 2025 et dénoncée le 15 janvier suivant ; Dit que la demande de sursis à statuer en conséquence n’a plus d’objet; Déclare irrecevable la demande de délais de paiement formée par M. [O] [Z] pour le solde de la créance alimentaire non saisie; Condamne M. [O] [Z] aux dépens qui comprendront l’ensemble des frais et émoluments liée à la procédure de saisie attribution; Condamne M. [O] [Z] à payer à Mme [B] [F] la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe. Le Greffier F. SONNET Le Juge de L’Exécution C. BELOUARD