Tribunal judiciaire, juge de l'exécution, 16 juin 2026 — n° 24/00049

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 juillet 2023, l’établissement public Pôle Emploi Centre a fait procéder, en vertu d'une contrainte en date du 30 mai 2023, à une saisie attribution sur le compte Caisse d'Epargne [Localité 2] Centre de Monsieur [E] [B] pour le paiement de la somme en principal de 19 326, 04€ et avec les frais la somme totale de 19 978,52€. Cette saisie a été dénoncée par acte du 20 mars 2024 à Monsieur [E] [B]. Par acte du 17 avril 2024, Monsieur [E] [B] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours l’établissement public [Adresse 3] (ci-après « France TRAVAIL), venant aux droits de Pôle Emploi Centre, afin de voir, sur le fondement des articles R211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil : -juger sa contestation recevable et bien fondée, -ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 6 juillet 2023 effectuée à la demande de [Adresse 3], -condamner France Travail Centre Val de [Localité 2] à lui verser la somme de 2000€ en réparation de son préjudice, à titre subsidiaire, -lui accorder des délais de paiement afin de rembourser le montant de la somme saisie, -ordonner la compensation entre le montant alloué au titre de la réparation du préjudice de Monsieur [E] [B] et le montant des sommes restant dues à France Travail, En tout état de cause, -condamner France Travail à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, -rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire. Par décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours le 1er octobre 2024, un sursis à statuer était ordonné dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Tours à intervenir sur l’opposition à contrainte. Suivant jugement rendu le 24 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Tours a : - Déclaré recevable l'opposition formée par M. [E] [B] contre la contrainte émise par [Adresse 4] et signifiée le 09 juin 2023; - Condamné M. [E] [B] à payer à FRANCE TRAVAIL CENTRE-VAL DE [Localité 2] la somme de 3.187,80 € (TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS QUATRE-VINGTS CENTIMES) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2023, date de la signification de la contrainte, jusqu'au jour du complet et parfait paiement; - Ordonné la capitalisation des intérêts; - Autorisé M. [E] [B] à s'acquitter de cette somme de 3187,80 € en 24 mensualités de 132,79 euros, la dernière étant majorée du solde de la dette (capital et intérêts); - Dit que chaque mensualité devra être payée avant le 5 de chaque mois: - Dit que la première mensualité devra être payée avant le 5 du premier mois qui suivra la signification du présent jugement; - Dit que le non-respect du paiement d'une seule mensualité rendra automatiquement exigible l'entier solde de la dette sans qu'une nouvelle mise en demeure soit nécessaire de [Adresse 5] DE [Localité 2] ; - Rejeté le surplus des demandes des parties; - Maintenu l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) ; - Condamné M. [E] [B] aux dépens en ceux compris les frais de signification de contrainte ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; L’affaire a fait l’objet d’un renvoi. A l’audience du 26 mars 2026, M. [E] [B], représenté par son conseil, demande au juge de l’exécution de : -JUGER l'assignation en contestation de la saisie-attribution formée par M. [E] [B] recevable et bien fondée ; -DÉBOUTER FRANCE TRAVAIL de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; -ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution effectuée en 2023 et sollicitée par FRANCE TRAVAIL : -CONDAMNER FRANCE TRAVAIL à payer à M. [E] [B] la somme de 2.000 € au titre de son préjudice ; -ORDONNER la compensation entre le montant alloué au titre de la réparation du préjudice de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur une saisie attribution fondée sur un titre exécutoire L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. L’article L211-2 précise que L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. En l’espèce, lorsque la saisie-attribution a été pratiquée, M. [E] [B] était bien muni d’un titre exécutoire à savoir la contrainte du 30 mai 2023 sur la base de laquelle une voie d’exécution était possible au regard de la signification de celle-ci le 09 juin 2023. Le jugement du 24 septembre 2025 du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte a validé le principe d’une créance de l’établissement public FRANCE TRAVAIL à l’encontre de M. [E] [B] et a accordé des délais de paiement à ce titre. Il se déduit par conséquent de ces constatations que la signification de la contrainte a été régulièrement effectuée et que le procès-verbal de saisie-attribution du 06 juillet 2023 n'est entaché d'aucune irrégularité de sorte que la demande de mainlevée de la saisie-attribution sera rejetée étant précisé en revanche qu’elle n’aura effet que dans les limites de la créance telle que fixée par le Tribunal judiciaire de Tours. Sur l’impact des délais de paiement accordés et la demande de dommages et intérêts reconventionnelle En vertu de l'effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d'une saisie-attribution prévu par l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, les délais accordés par le tribunal judiciaire ne peuvent porter que sur le reliquat de la dette. La saisie-attribution pratiquée n’a pas été fructueuse. Il sera rappelé en conséquence que les délais de paiement tels qu’accordés par le Tribunal judiciaire se poursuivent tant que µ en respecte les conditions. Il peut être relevé que si un débat important a eu lieu devant le tribunal judiciaire de Tours aboutissant à la diminution de la créance alléguée de 19326,04 € à une somme de 3187,80 €, le tribunal a confirmé le principe d’une créance et c’est au regard des documents versés au cours de la procédurequ’il a été tenu compte de ce que M. [E] [B] n’avait pas été à l’étranger pour toute la période alléguée par l’établissement public FRANCE TRAVAIL. Dans ces conditions, le caractère abusif de la présente voie d’exécution n’est pas démontré. La demande de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les mesures de fin de jugement Perdant le procès, M. [E] [B] sera tenu aux dépens en ce compris les frais de saisie attribution qui seront en revanche recalculés sur la base de la créance retenue par le Tribunal judiciaire de Tours le 24 septembre 2025. Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charges des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés à l’occasion de la présente instance. Il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Rejette la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 06 juillet 2023 ; Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par M. [E] [B] ; Condamne M. [E] [B] aux dépens en ce compris les frais de saisie attribution qui seront en revanche recalculés sur la base de la créance retenue par le Tribunal judiciaire de Tours le 24 septembre 2025; Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile; Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe, Le Greffier F. SONNET Le Juge de L’Exécution C. BELOUARD