Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 25/00407

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Mai 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats. Suivant acte sous seing privé en date du 07 juin 2022, Monsieur [H] [G] a donné à bail à la société RESID ETUDE SENIOR un appartement de la [Adresse 3] » sis [Adresse 4] à [Localité 4] (56) pour l’exploitation commerciale de l’appartement en meublé avec prestations de services para-hôteliers contre paiement d'un loyer annuel indexé de 16.391,38 € dont TVA 10%. Par jugement du 4 décembre 2023, la société RESIDE ETUDES SENIORS a fait l’objet d’ouverture d’une procédure de sauvegarde laquelle a été convertie en redressement judiciaire le 11 juin 2024. Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal de commerce de PARIS a arrêté le plan de cession en ce qui concerne le bien immobilier de Monsieur [H] [G] en faveur de la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION, et a précisé que le bail commercial serait repris aux charges et conditions du contrat initial. Suivant acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2025, Monsieur [H] [G] a assigné en paiement la SARL ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT. Prétentions et moyens des parties : Monsieur [H] [G] demande au juge des référés de : - Juger recevable l’action engagée par Monsieur [H] [G] à l’encontre de la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION - Condamner la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION à régler à Monsieur [H] [G] par provision la somme de 15 659,54 €TTC au titre des loyers impayés pour la période de Décembre 2024 à Décembre 2025, avec application des intérêts légaux à compter de l’assignation du 8 décembre 2025 et capitalisation des intérêts - Rejeter toutes les demandes de la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION - Condamner la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION aux dépens de l’instance. Il expose que depuis la décision du 28 novembre 2024 prononçant la cession du bail, et malgré de nombreuses tentatives, aucun échange n’a été possible avec la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION. Il dit qu’aucun loyer ne lui a été réglé par cette dernière, mis à part un versement de 2.096,04 € reçu le 03 novembre 2025 ne correspondant à aucune facture ou quittance. Il dit l’avoir mis en demeure de payer les trimestres dus à savoir la somme de 11.562,04 € TTC et lui avoir proposé de résilier amiablement le bail, en vain.

Motifs de la décision : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il est constant que suivant acte sous seing privé en date du 07 juin 2022, Monsieur [H] [G] a donné à bail à la société RESID ETUDE SENIOR un appartement de la [Adresse 3] » sis [Adresse 4] à [Localité 4] (56) pour l’exploitation commerciale de l’appartement en meublé avec prestations de services para-hôteliers contre paiement d'un loyer annuel indexé de 16.391,38 €. Il est également constant que suivant plan de cession arrêté par jugement du 28 novembre 2024 la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION a repris l’exploitation dudit bail commercial aux mêmes conditions. En l’espèce, il n’est pas justifié de discussions s’agissant de la modification du loyer. Il apparaît que la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION a payé la somme de 2.096,40 € TTC au bailleur en novembre 2025. Il n’est pas sérieusement contestable au vu des pièces versées à la procédure que la créance de Monsieur [H] [G] au titre des loyers et charges impayés se montait à une somme de 15.659,54 € à la date du 17 mars 2026. La SARL ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION sera condamnée à payer à Monsieur [H] [G] par provision ladite somme. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil. Aucune situation particulière justifiant d’accorder au défendeur des délais de paiement en application des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce n’est démontrée. La demande formulée en ce sens sera rejetée. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, Monsieur [H] [G] sera débouté de la demande présentée de ce chef. La SARL ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs : Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : CONDAMNONS la SARL ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION à payer à Monsieur [H] [G] par provision une somme de 15.659,54 € correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de mars 2026. DISONS que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision. REJETONS les autres demandes. RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. CONDAMNONS la SARL ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION aux dépens de l’instance. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe. Le greffier Le juge des référés .