Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 25/00407
Synthèse de la décision
Question juridique
La société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION est-elle tenue de payer les loyers impayés au bailleur après la cession du bail ?
Principe retenu
Le bail commercial est maintenu aux mêmes conditions après la cession, et le locataire est tenu de payer les loyers dus. En l'absence de justification de discussions sur la modification du loyer, le bailleur peut demander le paiement des loyers impayés.
Faits clés
- Monsieur [H] [G] a donné à bail un appartement à la société RESID ETUDE SENIOR.
- La société RESID ETUDE SENIOR a été placée en redressement judiciaire.
- Le tribunal a arrêté un plan de cession en faveur de la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION.
- Monsieur [H] [G] a assigné la société ZENITUDE SENIOR EXPLOITATION pour loyers impayés.
- La créance de Monsieur [H] [G] s'élevait à 15.659,54 € au 17 mars 2026.
Articles cités
article 1231-7 du code civil
article 1343-5 du code civil
article L. 145-41 du code de commerce
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES - 16/06/2026 - n° 25/00407
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location d'un local à usage commercial, permettant au locataire d'exploiter une activité professionnelle.
Que faire en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut assigner le locataire en justice pour obtenir le paiement des loyers dus, comme cela a été fait dans cette décision.
Qu'est-ce qu'une cession de bail ?
La cession de bail est le transfert des droits et obligations d'un bail à un tiers, qui devient alors le nouveau locataire.
Quels sont les effets d'un redressement judiciaire sur un bail commercial ?
Le redressement judiciaire peut affecter les obligations de paiement du locataire, mais le bail peut être maintenu aux mêmes conditions.
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