Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 26/00134

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Mai 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2026, date indiquée à l’issue des débats. Courant 2020, la SCI FISHER a confié à la SARL JAN TP et à la SAS POL MOREAU des travaux de construction d’un hangar et de bureaux sis [Adresse 5] à CARNAC (56). L’opération a été réceptionnée avec réserves par procès-verbal du 07 décembre 2021. Suivant ordonnance en date du 05 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné à la demande de la SCI FISHER une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des sociétés JAN TP, ATOM, POL MOREAU, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD SA et AXA France IARD et désigné à cet effet Monsieur [E] [D] (RG 24/057). Par ordonnance du 14 octobre 2025, les opérations d’expertise sont déclarées communes et opposables à HD CONSTRUCTION sous-traitant de la société POL MOREAU (RG 25/207). Suivant actes de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné l’ [N] ETTEX et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT. Prétentions et moyens des parties : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de : - Déclarer les ordonnances de référé rendues le 5 novembre 2024 et le 14 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LORIENT communes et opposables à l’[N] ETTEX et à la SA AXA France IARD et dire que les opérations d’expertise devront se poursuivre à leur contradictoire, - Condamner l’[N] ETTEX à communiquer ses attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale au titre des années 2024 et 2026 et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. - Réserver les frais irrépétibles et les dépens. Elles exposent que l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de l’ [N] ETTEX intervenue au chantier en qualité de sous-traitante de la société POL MOREAU pour l’étanchéité, et précisent que les factures communiquées enseignent que l’[N] ETTEX était assurée par la compagnie AXA France IARD. *** L’[N] ETTEX et son assureur la SA AXA FRANCE IARD n’ont formulé aucune opposition aux demandes du demandeur mais émis toutes réserves et protestations d’usage. Elles demandent au juge des référés de constater que les attestations d’assurance responsabilité civile pour les années 2024 et 2026 ont été communiquées.

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Dans une note aux parties, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de l’[N] ETTEX laquelle ne s’y oppose pas. La demande des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES tendant à voir déclarer communes et opposables à l’[N] ETTEX et son assureur la SA AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit. Les attestations d’assurance responsabilité civile de l’[N] ETTEX auprès de la société AXA France IARD pour les années 2024 et 2026 ont été versées aux débats il n’y a donc pas lieu de condamner le constructeur à les communiquer. Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Par ces motifs : Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS communes et opposables à l’ [N] ETTEX et son assureur la SA AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise ordonnées le 05 novembre 2024 et confiées à Monsieur [E] [D] (RG 24/057).

CONSTATONS que les attestations d’assurance responsabilité civile de l’[N] ETTEX pour les années 2024 et 2026 ont été communiquées. REJETONS les autres demandes. RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe. Le greffier Le juge des référés