Cour de cassation, cr, 17 juin 2026 — n° 25-88.071

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société sportive [1] (la société), en charge de la gestion du club de football professionnel du même nom, a été mise en examen le 21 septembre 2023 des chefs, notamment, de complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif et blanchiment aggravé. 3. Le 4 juillet 2023, le juge d'instruction a ordonné le maintien d'une saisie opérée par les enquêteurs sur une somme de 546 600 euros portée au crédit d'un compte bancaire de la société. 4. Celle-ci a relevé appel de cette décision.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu les articles 131- 21, alinéas 3 et 10, du code pénal, 593 et 706-141-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué énonce que la société est la seule bénéficiaire du produit de l'infraction susceptible de lui être reprochée. 10. Les juges retiennent que la somme de 546 600 euros saisie en valeur correspond au produit de l'infraction de complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif, dont la commission a procuré à la société un avantage économique, incluant tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs, dès lors que le recours à des intermédiaires illicites lui a nécessairement profité, par les économies probablement réalisées en évitant l'emploi d'agents habilités réglementés plus onéreux, par le recrutement de certains joueurs et plus généralement leur présence et leur activité au cours des périodes de mercato, mais aussi grâce au rayonnement et à la valorisation que ces procédés ont permis d'apporter au club. 11. Ils ajoutent que ces usages, totalement intégrés au modèle de gestion et de financement du club, lui ont ainsi nécessairement permis de profiter d'un avantage économique, constitutif du produit de l'infraction de complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif et ce, en valorisant le club par la valeur ajoutée induite par ces recrutements. 12. En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le montant du produit des seules infractions reprochées à la société et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le montant des sommes saisies n'excède pas celui de l'avantage économique procuré à cette société par les infractions pour lesquelles elle a été mise en examen, lequel ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l'agent illégal, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 novembre 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-six.