Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-12.855
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de rejet du pourvoi en cassation concernant la liquidation judiciaire de la société Elite D & B est-elle justifiée ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En l'espèce, le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel a été jugé non fondé.
Faits clés
- La société Elite D & B est en liquidation judiciaire.
- Un pourvoi a été formé contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- La société Elite D & B a été condamnée aux dépens.
- La société Elite D & B a été condamnée à verser 3 000 euros à M. [Y].
- Le pourvoi a été jugé manifestement non fondé par la Cour de cassation.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Elite D & B aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elite D & B à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros et rejette toute autre demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. David, conseiller rapporteur, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler les créances des créanciers.
Comment se déroule un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une procédure par laquelle une partie conteste une décision de justice devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi signifie que la décision contestée est confirmée et devient définitive, sans possibilité de recours supplémentaire.
Quels sont les frais associés à une procédure de liquidation judiciaire ?
Les frais de liquidation judiciaire incluent les honoraires des mandataires judiciaires, les frais de justice et les dépens, qui peuvent être à la charge de la société en liquidation.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
