Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-15.138

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2025, rectifié le 12 décembre 2025), Mme [E] a été engagée en qualité d'agent administratif technique par la société Chargeurs batteries services à compter du 4 mars 2002. 2. Au dernier état de la relation de travail, elle exerçait les fonctions de directrice administrative adjointe - déléguée aux ressources humaines. 3. La salariée a été en arrêt de travail à plusieurs reprises entre le 3 décembre 2015 et le 15 juin 2017 puis du 8 janvier au 4 mars 2018. 4. Son contrat de travail a été rompu le 7 mai 2018. 5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 octobre 2018, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la cour 8. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. 9. Ayant constaté que l'employeur avait contraint la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors que celle-ci n'avait formé aucune demande à cette fin, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur avait commis un abus dans l'exercice de son pouvoir de direction. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-28, alinéa 1, du code du travail : 12. Selon le premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 13. Aux termes du second de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. 14. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 sous prétexte d'apurer les compteurs de congés pour les années 2015 et 2016 et en déduit qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la salariée, qui pouvait prétendre à l'indemnisation de cinquante-six jours de congés payés, n'a été indemnisée qu'à hauteur de quarante jours, de sorte que l'employeur reste à lui devoir une indemnité compensatrice correspondant à seize jours de congés payés non pris. 15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait bénéficié de trois semaines de congés au titre desquelles elle avait perçu une indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation du chef de dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de congés payés « classiques » n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Chargeurs batteries services à payer à Mme [E] la somme de 2 944,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés classiques, l'arrêt rendu le 21 mars 2025, rectifié le 12 décembre 2025, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. David, conseiller rapporteur, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.