Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 25-15.847

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 2025), les 8 juin et 15 novembre 2023, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (le syndicat) a assigné la société GazelEnergie génération (la société) devant un tribunal judiciaire aux fins d'obtenir à l'encontre de celle-ci le prononcé de diverses injonctions et condamnations. 2. La société a saisi le juge de la mise en état de ce tribunal d'un incident tendant à faire déclarer certaines demandes du syndicat irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.

Réponse de la Cour 4. Aux termes de L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 5. Il en résulte que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts. 6. La cour d'appel a retenu, à bon droit, l'irrecevabilité des demandes du syndicat qui tendaient à ce qu'il soit ordonné à la société de rétablir l'ensemble des salariés dans leurs droits au regard de l'indemnité de congés payés, de déterminer les droits à congé payé des salariés dont le contrat avait été suspendu pour une durée ininterrompue d'un an et plus pour accident du travail ou maladie professionnelle ainsi que de ceux dont le contrat avait été suspendu pour maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009 et de prendre les mesures leur permettant l'exercice effectif de ces droits, dès lors que ces demandes tendaient à la modification de la situation individuelle des salariés concernés, peu important que ceux-ci n'aient pas été nommément désignés. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 9. Aux termes de cet article, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 10. Il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte. 11. Pour déclarer irrecevable la demande du syndicat tendant à ordonner à la société d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités compensant les sujétions de toute nature liées à l'exécution du contrat de travail, l'arrêt retient que le dispositif des conclusions du syndicat ne se borne pas à faire reconnaître une situation illicite et à solliciter qu'il soit mis fin à cette situation auprès des salariés concernés mais demande de condamner la société à devoir faire bénéficier rétroactivement de leur droit à congés payés les salariés dont le contrat a été suspendu pour une durée ininterrompue d'un an et plus pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle et les salariés dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à compter du 1er décembre 2009 et de la condamner à devoir prendre des mesures propres à assurer aux salariés susvisés la possibilité d'exercer effectivement leur droit à congé depuis le 1er décembre 2009. 12. Il ajoute que les demandes ainsi formulées tendent à enjoindre à l'employeur de régulariser la situation des salariés concernés afin qu'ils soient rétablis dans leurs droits supposés, ce qui n'a pas pour objet la défense de l'intérêt collectif de la profession. 13. En statuant ainsi, alors que la demande du syndicat tendant à ce qu'il soit ordonné à la société d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités compensant les sujétions de toute nature liées à l'exécution du contrat de travail, en particulier les indemnités de services continus telles que prévues par les circulaires Pers 537 et 749, en ce qu'elle ne tendait pas à obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés mais à mettre fin à une irrégularité qui serait constatée, était recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, en ce qu'elle tend à ordonner à la société GazelEnergie génération d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités compensant les sujétions de toute nature liées à l'exécution du contrat de travail, en particulier les indemnités de services continus telles que prévues par les circulaires Pers 537 et 749, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce, passé ce délai, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, l'arrêt rendu le 10 avril 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société GazelEnergie génération aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GazelEnergie génération et la condamne à payer à la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Deltort, conseillère rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.