Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-16.289
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre une décision de liquidation judiciaire peut-il être rejeté sans motivation spéciale ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans motivation spéciale lorsque celui-ci n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Faits clés
- Pourvoi formé par les sociétés MJS Partners et [U] [C] [X] [E] [A] [V]
- Litige opposant les sociétés à OD participations France
- Décision de la cour d'appel d'Amiens du 24 avril 2025
- Rejet du pourvoi par la Cour de cassation
- Condamnation aux dépens des sociétés requérantes
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés MJS Partners ès qualités, et [U] [C] [X] [E] [A] [Q], ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière, permettant de régler ses dettes par la vente de ses actifs.
Comment se forme un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est formé par une partie qui conteste une décision de justice, en invoquant des erreurs de droit ou des irrégularités dans la procédure.
Quels sont les effets d'un rejet de pourvoi ?
Le rejet d'un pourvoi signifie que la décision contestée devient définitive et exécutoire, sans possibilité de recours supplémentaire devant la Cour de cassation.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet à la Cour de condamner une partie aux dépens et de rejeter les demandes d'indemnisation pour frais de justice, selon les circonstances de l'affaire.
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