Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-14.219
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de rejet d'un pourvoi en cassation dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela s'applique notamment dans le cadre de litiges liés à la liquidation judiciaire.
Faits clés
- M. [Q] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Rennes.
- Le litige oppose M. [Q] à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel et à une société en liquidation judiciaire.
- La décision attaquée a été rendue le 28 janvier 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation le 5 mai 2026.
- La Cour a rejeté le pourvoi et condamné M. [Q] aux dépens.
Motivations de la décision
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Q] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'[Localité 1] et du Maine la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière et à répartir ses actifs entre les créanciers.
Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?
Les frais associés à un pourvoi en cassation incluent les dépens, qui peuvent être imposés à la partie perdante, ainsi que les honoraires d'avocat.
Que faire après le rejet d'un pourvoi ?
Après le rejet d'un pourvoi, il est généralement difficile de contester la décision, mais il est possible d'explorer d'autres voies de recours ou de se concentrer sur l'exécution de la décision.
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