Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-12.948

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2025), le 3 mars 2015, M. [P] a cédé l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société Au service de l'événement à la société Révolution 9. 2. Par un jugement du 14 novembre 2016, la société Au service de l'événement a été mise en liquidation judiciaire, les sociétés MJA et Axyme étant désignées en qualité de liquidateurs. 3. Soutenant que des sommes qui devaient revenir à la société Au service de l'événement avaient été détournées par la société ASDE, créée par M. [P] postérieurement à ce jugement, et par M. [P] lui-même, les sociétés MJA et Axyme les ont assignés en paiement.

Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 6. Pour fixer à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme au passif de la société ASDE, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci ne contestait pas avoir perçu cette somme de la part du client Fepa mais qu'elle soutenait l'avoir fait en contrepartie de prestations fournies et non en fraude aux droits de la société Au service de l'événement, retient que cette dernière, maintenue en activité jusqu'au 14 décembre 2016, était la société contractante du client et que jusqu'à cette date le contrat ne pouvait avoir été repris par une autre entité, ce dont il déduit que les acomptes auraient dû lui être versés. 7. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé. Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9. Aux termes de ce texte, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. 10. Pour condamner M. [P] à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions précitées, retient que celui-ci a bénéficié, dans son intérêt personnel et contrairement à l'intérêt de la société Au service de l'événement, du paiement de sommes qui lui étaient destinées, ce qu'il ne pouvait ignorer, son omission quant à ses relevés bancaires venant corroborer sa mauvaise foi. 11. En se déterminant ainsi, sans vérifier si M. [P], qui le contestait, était le gérant de la société Au service de l'événement au moment des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [P] à payer la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société Au service de l'événement, en ce qu'infirmant le jugement, il fixe à la somme de 33 000 euros la créance des sociétés MJA et Axyme, ès qualités, au passif de la société Au service de l'événement, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés MJA et BTSG, en leur qualité de liquidateurs de la société Au service de l'événement, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.