Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 24-22.885

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2024), suivant bon de commande du 22 septembre 2020, M. [C] a conclu avec la société France pac environnement (le vendeur), depuis en liquidation judiciaire, un contrat relatif à la fourniture de panneaux photovoltaïques, d'un chauffe-eau thermodynamique, d'une pompe à chaleur et de divers accessoires et consommables, prévoyant en outre le raccordement au réseau ERDF et les démarches administratives, notamment en vue du rachat de l'électricité produite par EDF. 2. Le même jour, M. [C] a conclu avec la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) un contrat de prêt destiné au financement complet de cette commande. 3. Par un acte du 26 octobre 2020 signé par le vendeur et M. [C], le premier a demandé à la banque de procéder au versement des fonds et le second a reconnu avoir été livré des biens et de certaines prestations. 4. Une attestation de conformité a été établie le 23 octobre suivant. 5. M. [C] a assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et la banque devant un tribunal de proximité pour obtenir, à titre principal, qu'il soit déclaré non tenu au remboursement de la somme de 29 900 euros et la condamnation de la banque à lui restituer l'intégralité des sommes prélevées sur son compte et, à titre subsidiaire, l'annulation des contrats de vente et de prêt accessoire. 6. Un jugement du 25 août 2022, a fait droit à la demande principale de M. [C] et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires. 7. La banque a interjeté appel.

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 10. Ayant relevé que l'appel était limité à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de nullité des contrats et de restitutions consécutives à ces demandes de nullité, formées à titre subsidiaire et que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, l'intimé ne formulait aucune demande d'infirmation du jugement de ce chef, qui était exclu de l'appel principal, la cour d'appel en a exactement déduit, sans faire preuve de formalisme excessif, qu'elle n'était saisie d'aucun appel incident tendant à ce que soit prononcée la nullité ou la résolution des contrats litigieux. 11. Le moyen, qui manque en droit en ses trois premières branches et est inopérant en sa dernière branche faute d'appel incident, n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.