Cour de cassation, comm, 17 juin 2026 — n° 25-13.855
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de loyauté et de fidélité d'un gérant de SARL vis-à-vis de la création d'une société concurrente ?
Principe retenu
Le gérant de SARL est soumis à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions, indépendamment de tout acte de concurrence déloyale.
Faits clés
- Un gérant de SARL a créé une société concurrente.
- La création de la société concurrente a eu lieu pendant l'exercice de ses fonctions.
- Le gérant n'a pas informé les associés de cette création.
Articles cités
article L. 223-22 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation de loyauté pour un gérant ?
L'obligation de loyauté pour un gérant implique qu'il doit agir dans l'intérêt de la société et ne pas se livrer à des activités concurrentes pendant son mandat.
Quels sont les effets de la création d'une société concurrente par un gérant ?
La création d'une société concurrente par un gérant peut entraîner des sanctions, y compris la résiliation de son mandat et des actions en justice pour concurrence déloyale.
Comment les associés peuvent-ils réagir face à un gérant qui crée une société concurrente ?
Les associés peuvent engager une action en justice pour faire valoir leurs droits et demander des réparations pour les préjudices subis.
Est-ce que l'obligation de loyauté s'applique après la fin du mandat d'un gérant ?
L'obligation de loyauté peut continuer à s'appliquer après la fin du mandat, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations sensibles de la société.
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