Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 juin 2026 — n° 23-10.435
Synthèse de la décision
Question juridique
Une créance contre un État étranger peut-elle donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de cet État ?
Principe retenu
Une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien d'une entité distincte de cet État si cette entité n'a pas une indépendance fonctionnelle suffisante et que son patrimoine se confond avec celui de l'État. Toutefois, cette qualification ne doit pas compromettre les objectifs des mesures de l'Union européenne.
Faits clés
- Créance contre un État étranger
- Entité distincte de l'État concerné
- Absence d'indépendance fonctionnelle de l'entité
- Patrimoine de l'entité confondu avec celui de l'État
- Mesures d'exécution envisagées en France
Sommaire de la décision
Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lorsque cette entité n'est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard de l'Etat et que son patrimoine se confond avec celui de cet Etat, de sorte qu'elle doit être considérée comme une de ses émanations, le recours à cette qualification doit, toutefois, être écarté s'il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l'Union européenne
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une créance contre un État étranger ?
Une créance contre un État étranger est une obligation de paiement que cet État doit à un créancier, qui peut être une personne physique ou morale.
Comment peut-on saisir un bien d'une entité distincte d'un État étranger ?
Pour saisir un bien d'une entité distincte, il faut démontrer que cette entité n'a pas une indépendance fonctionnelle suffisante et que son patrimoine se confond avec celui de l'État.
Quels sont les risques de compromettre les objectifs de l'Union européenne ?
Les risques incluent la violation des principes de souveraineté des États et des règles de droit international, ce qui pourrait entraîner des sanctions ou des conflits diplomatiques.
Quelles sont les conséquences d'une absence d'indépendance fonctionnelle d'une entité ?
L'absence d'indépendance fonctionnelle signifie que l'entité peut être considérée comme une émanation de l'État, ce qui affecte la possibilité d'exécution de créances sur ses biens.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
