Tribunal judiciaire, chambre 6/section 5, 15 juin 2026 — n° 25/01981

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 mars 2023, M. [Q] a souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA Allianz IARD pour assurer son véhicule Peugeot 208 II immatriculé [Immatriculation 1], qui a été volé le 23 juin 2023 puis retrouvé le lendemain. Le 26 juin 2023, M. [Q] a déclaré le sinistre à la SA Allianz IARD. L’assureur a opposé à M. [Q] un refus de garantie au motif du défaut de preuve de la matérialité du vol. C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 21 février 2025, M. [Q] a fait assigner la SA Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice. La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 janvier 2026 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 23 mars 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 15 juin 2026, date de la présente décision. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, M. [Q] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : - déclarer la demande de M. [Q] recevable et bien fondée ; En conséquence, - condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 24 418 € en principal, augmentée des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 13 mars 2024, date de la mise en demeure ; - condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 3 952,51 € au titre de son préjudice financier, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ; - condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision ; - condamner la SA Allianz IARD à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de l’instance. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la SA Allianz IARD demande au tribunal judiciaire de Bobigny de : A titre principal : - débouter M. [Q] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - juger que la SA Allianz IARD règlera la somme de 18 760€ à M. [Q] au titre de l’indemnité contractuelle conformément aux dispositions de la police d’assurance ; - débouter M. [Q] de sa demande aux fins de condamnation de la SA Allianz IARD à lui régler la somme de 3 952,51 euros au titre du préjudice financier allégué, augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation ; - débouter M. [Q] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause : - débouter M. [Q] de sa demande aux fins de condamnation de la SA Allianz IARD à lui régler la somme de 2 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] à verser à la SA Allianz IARD la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. * Pour un plus ample exposé des moyens développés, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en paiement L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1194 du même code ajoute que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, et l'éventuel préjudice indépendant de ce retard, qui ne serait pas réparé par les seuls intérêts moratoires, ne peut être indemnisé qu'en cas de mauvaise foi du débiteur. Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies, et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause de déchéance ou d’exclusion de garantie sont réunies. En l’espèce, M. [Q] sollicite l’application de la garantie vol stipulée aux conditions particulières et générales de son contrat (article 8). Sur ce, la matérialité du vol n’est en réalité pas contestée, et résulte au demeurant de la plainte déposée auprès des services de police, l’assureur soutenant que l’assuré a fauté en n’allant pas chercher son véhicule en fourrière. Outre le fait qu’il n’est pas démontré que M. [Q] ait été informé du délai de 10 jours (que le formulaire ne mentionne pas à défaut de croix ou de coche dans la case correspondante), force est de constater que le contrat ne prévoit nullement pareille obligation sous peine de déchéance de garantie. Il y a donc lieu de faire droit à la demande à hauteur de la VRADE du véhicule établie par le rapport d’expertise (19 600 euros TTC), déduction faite de la franchise prévue (840 €), soit au total : 18 760 euros. Le surplus des demandes sera rejeté faute de preuve de l’existence du préjudice (la facture Hertz ne correspondant pas à la somme demandée) La demande au titre de la résistance abusive sera rejetée faute de preuve d’un quelconque préjudice. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la SA Allianz IARD, succombant à l’instance. Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés dans la mesure où se trouvent établis leur réalité (ce qui suppose la production de notes d’honoraires et de factures détaillées), leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, la SA Allianz IARD, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à M. [Q] une somme qu’il est équitable, en l’absence de preuve des frais exposés, de fixer à 2 800 euros. Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SA Allianz IARD à payer à M. [Q] la somme de 18 760 euros au titre de l’indemnisation de son véhicule ; DEBOUTE M. [Q] du surplus de ses demandes ; MET les dépens à la charge de la SA Allianz IARD ; CONDAMNE la SA Allianz IARD à payer à M. [Q] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SA Allianz IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT