Tribunal judiciaire, refere jcp, 17 juin 2026 — n° 26/00226
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des demandes en raison du non-paiement du timbre fiscal dans une procédure de référé concernant un bail d'habitation ?
Principe retenu
Les demandes formées par une partie doivent être déclarées irrecevables si celle-ci ne s'acquitte pas des obligations de paiement, telles que le timbre fiscal, prévues par la législation en vigueur. Le juge statue sur le fond même en l'absence des parties, mais doit s'assurer de la régularité et de la recevabilité des demandes.
Faits clés
- La SA Halpades a donné en location un appartement et un garage à Mme [Y] [J].
- Un commandement de payer a été délivré à Mme [Y] [J] pour un montant de 3 316,87 euros.
- Mme [Y] [J] a épousé M. [D] [F] après la délivrance du commandement.
- La SA Halpades a assigné Mme [Y] [J] et M. [D] [F] pour obtenir l'expulsion.
- La SA Halpades ne s'est pas acquittée du timbre fiscal requis pour la procédure.
Articles cités
article 472 du code de procédure civile
article 62 du décret du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique
article 1635 bis Q du code général des impôts
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 2 septembre 2022, la SA Halpades a donné en location à Mme [Y] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Le même jour, la SA Halpades a conclu un autre contrat avec Mme [Y] [J] afin de lui donner à bail un garage sis [Adresse 4] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 3 316,87 euros visant la clause résolutoire, et de fournir les justificatifs d’assurance.
Le 12 décembre 2025, Mme [Y] [J] a épousé M. [D] [F].
Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, la SA Halpades a fait assigner Mme [Y] [J] épouse [F] et M. [D] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’obtenir son expulsion.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2026.
A l’audience, la SA Halpades, représentée par Mme [P] [I], munie d’un pouvoir valablement constitué, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes et indique ne pas avoir réglé le montant du timbre fiscal.
Mme [Y] [J] épouse [F], bien qu’assignée en personne, et M. [D] [F], bien qu’assigné à domicile, ne sont ni présents, ni représentés.
La décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 62 du décret du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
En l’espèce, bien qu’elle ait été invitée par le greffe par mail du 21 avril à s’acquitter du timbre fiscal concernant cette procédure, la société Halpades n’a pas satisfait cette obligation. Ses demandes doivent donc être déclarées irrecevables.
La SA Halpades sera condamnée aux entiers dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par la SA Halpades,
CONDAMNE la SA Halpades aux entiers dépens.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Manon FAIVRE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une irrecevabilité dans une procédure judiciaire ?
L'irrecevabilité signifie que la demande ne peut pas être examinée par le juge en raison d'un manquement aux règles de procédure, comme le non-paiement d'un timbre fiscal.
Quels sont les droits d'un locataire face à une demande d'expulsion ?
Un locataire a le droit de contester une demande d'expulsion en prouvant qu'il a respecté ses obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer.
Comment se déroule une procédure de référé en matière de bail ?
La procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide du juge sur des mesures urgentes, comme une expulsion, mais nécessite que les demandes soient recevables.
Que faire si je reçois un commandement de payer ?
Il est conseillé de réagir rapidement en payant la somme due ou en contestant le commandement si vous estimez qu'il est injustifié.
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