Tribunal judiciaire, j.e.x, 16 juin 2026 — n° 26/03188

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 26 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : - constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 5 juillet 2024, -autorisé l'EPIC EST METROPOLE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Madame [G] [U] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Madame [G] [U] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, -condamné Madame [G] [U] à payer à l'EPIC EST METROPOLE HABITAT : -la somme de 4 855,64€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 26 mars 2025, échéance de février 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2024 sur la somme de 2 580,68€ et à compter du prononcé du jugement sur le surplus, -une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à libération effective des lieux loués, -condamné Madame [G] [U] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation. Cette décision a été signifiée le 11 août 2025 à Madame [G] [U]. Le 11 août 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [G] [U] à la requête de l'EPIC EST METROPOLE HABITAT. Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026, Madame [G] [U] a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 1]. Le 7 mai 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a fait droit à la demande d'aide juridictionnelle de Madame [G] [U]. L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026 et renvoyée à l'audience du 19 mai 2026, date à laquelle, elle a été évoquée. Madame [G] [U], représentée par son conseil, réitère sa demande de délai de douze mois. Elle expose se trouver dans une situation précaire, vivant seule avec trois enfants mineurs à charge. Elle ajoute avoir entrepris des démarches de relogement et avoir repris le paiement de l'indemnité d'occupation. En réponse, l'EPIC EST METROPOLE HABITAT, représenté par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais. Il fait valoir l'absence de paiement entre 2024 et 2025 ainsi que des démarches de relogement tardives. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions de l'article 1635 bis Q III du code général des impôts, Madame [G] [U] justifiant être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due. Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [G] [U] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable. Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupante et surtout à ses difficultés de relogement. En l'espèce, Madame [G] [U] expose être sans emploi et justifie avoir perçu 204, 35€ de RSA majoré, 198,16€ d'allocation de base-paje, 602,33€ d'allocation de soutien familial, 347,32€ d'allocations familiales avec conditions de ressources au mois d'avril 2026, selon le relevé de la caisse aux allocations familiales en date du 4 mai 2026. Elle justifie avoir trois enfants mineurs à charge, âgés de sept ans, cinq ans et trois ans. En outre, elle justifie avoir renouvelé le 31 janvier 2026, sa demande de logement social, initiée le 21 mai 2024. Elle justifie avoir déposé un recours auprès de la commission de médiation droit au logement opposable, reçu le 19 février 2026, au regard du courrier daté du 6 mars 2026 de ladite commission lui demandant de compléter son dossier au plus tard le 6 avril 2026, et que ce dernier sera examiné en commission le 2 juin 2026, selon le mail daté du 28 avril 2026 émanant de ladite commission qui lui demande la transmission de documents aux fins de poursuite de l'instruction de son dossier, ce qu'elle ne justifie pas. L'indemnité d'occupation courante s'élève à la somme mensuelle de 586,67 €. La dette locative arrêtée au 19 mai 2026, date de l'audience devant le juge de l'exécution, s'élève à la somme de 5 984,66 €, échéance du mois de mars 2026 incluse, les frais de procédure ayant été ôtés du montant de la dette et incluant le versement justifié de 200€ effectué par Madame [G] [U] le 12 mai 2026 et reconnu par le bailleur. Il est justifié que Madame [G] [U] perçoit l'aide personnalisée pour le logement directement versée au bailleur qui s'est élevée à la somme de 416,24 € au mois d'avril 2026. Il ressort du décompte locatif l'absence de règlement par Madame [G] [U] de son loyer, puis de l'indemnité d'occupation entre le 5 janvier 2024 et le 6 décembre 2025, outre cinq versements effectués entre le 7 janvier 2026 et le 12 mai 2026 dont certains ne couvrent pas le montant de l'indemnité d'occupation.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.