Tribunal judiciaire, j.e.x, 16 juin 2026 — n° 26/04089

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 5 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE, a notamment : - constaté la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 19 avril 2025, -autorisé Monsieur [W] [D] et Madame [B] [I] épouse [D] à faire procéder à l'expulsion de Madame [L] [E] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour Madame [L] [E] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, -condamné solidairement Madame [L] [E] et Monsieur [C] [J] à payer à Monsieur [W] [D] et Madame [B] [I] épouse [D] : - la somme de 6 708,58€, Monsieur [C] [J] étant tenu solidairement uniquement sur la somme de 4 716,80€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 4 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 sur la somme de 2 338,25€ et à compter du prononcé du jugement sur le surplus, -condamné Madame [L] [E] à payer à Monsieur [W] [D] et Madame [B] [I] épouse [D] : - une indemnité mensuelle d'occupation équivalent au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à libération effective des lieux loués, - condamné in solidum Madame [L] [E] et Monsieur [C] [J] à payer à Monsieur [W] [D] et Madame [B] [I] épouse [D] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [L] [E] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation. Cette décision a été signifiée le 27 mars 2026 à Madame [L] [E]. Le 27 mars 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [L] [E] à la requête de Monsieur [W] [D] et Madame [B] [I] épouse [D]. Par requête reçue au greffe le 20 avril 2026, Madame [L] [E] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 3] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3]. L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juin 2026. Madame [L] [E], comparaît en personne, se désiste de sa demande de délai de paiement et sollicite une demande de délai de douze mois ainsi que le rejet de la demande formée par les défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose la stabilisation de sa situation financière, la reprise du paiement de l'indemnité d'occupation ainsi que la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative, outre la réalisation de démarches de relogement. En réponse, Monsieur [W] [D] et Madame [B] [I] épouse [D], représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l'exécution de débouter la demanderesse de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure. Ils estiment que Madame [L] [E] est de mauvaise foi puisqu'elle ne justifie pas de la reprise du paiement courant de l'indemnité d'occupation et que la seule demande de logement social effectuée le 4 mai 2026 est insuffisante. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Madame [L] [E] justifie s'être acquittée du paiement la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €. Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes. Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [L] [E] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable. Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupante et surtout à ses difficultés de relogement. En l'espèce, Madame [L] [E] justifie être employée en qualité de comptable fournisseurs auprès de la société LAPLACE [Localité 3] et avoir perçu 9 814,46 € de cumul net imposable au mois d'avril 2026, soit 2 453,61 € de revenu mensuel moyen net imposable, selon le bulletin de paie du mois d'avril 2026. Elle justifie également avoir perçu 354, 21 € de prime d'activité au mois de mars 2026, selon le relevé de la caisse aux allocations familiales en date du 23 avril 2026. Elle ajoute vivre seule. En outre, Madame [L] [E] justifie avoir effectué une demande de logement locatif social le 4 mai 2026. L'indemnité d'occupation courante s'élève à la somme mensuelle de 667,01 € charges comprises au mois de mai 2026. La dette locative arrêtée au 22 mai 2026 s'élève à la somme de 9 550,14€, échéance du mois de mai 2026 incluse, les frais de procédure ayant été ôtés du montant de la dette. Il est noté l'absence de versement entre le 17 juin 2025 et le 4 mai 2026, outre deux versements respectivement en date du 4 mai 2026 d'un montant de 280€ et en date du 12 mai 2026 d'un montant de 667,01€. Il est également justifié de la mise en place d'un plan d'apurement sur trente-six mois proposé par la caisse aux allocations familiales signé le 16 avril 2026 par Madame [L] [E] et le représentant des bailleurs, prenant effet à compter du mois d'avril 2026 et comprenant des mensualités d'un montant de 280€ en plus du loyer et des charges courants, étant observé que Madame [L] [E] justifie avoir débuté les versements au mois de mai 2026.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.