Tribunal judiciaire, référés civils, 16 juin 2026 — n° 26/00325

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière SPARK 2 est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2]. Par acte authentique en date du 1er février 2024, elle a donné à bail ce local à la société FK HOLDING, avec pour caution solidaire Monsieur [E] [K] pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2024 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 31.800 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la SCI SPARK 2 a fait signifier à la société FK HOLDING un commandement de payer la somme de 18.682,10€ visant la clause résolutoire. Le commandement a été dénoncé à la caution solidaire par lettre recommandée avec accusé réception en date du 7 novembre 2025. Par actes de commissaire de justice des 5 et 6 février 2026, la SCI SPARK 2 a fait assigner la Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : A titre principal : Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de SAS FK HOLDING ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; A titre accessoire : Condamner [B] à titre provisionnel SAS FK HOLDING ET Monsieur [E] [K], à payer la somme 20 923,95 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience ;Assortir cette condamnation d’une condamnation [B] à titre provisionnel la SAS FK HOLDING ET Monsieur [E] [K] aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde ;Fixer et condamner [B] à titre provisionnel la SAS FK HOLDING et Monsieur [E] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner [B] la SAS FK HOLDING ET Monsieur [E] [K] à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles ; Condamner [B] à titre provisionnel la SAS FK HOLDING ET Monsieur [E] [K] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;Assortir l’ensemble des condamnations pécuniaires de solidarité en présence de plusieurs débiteurs ; Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.L’audience a eu lieu le 9 mars 2026. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Monsieur [E] [K], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Assignée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société FK HOLDING n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 16 juin 2026.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. L’article 1369 du code civil dispose en son alinéa 3 que l’acte authentique « Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ». De plus, l’article 1371 du même code dispose « L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte ». En l’espèce, le bail authentique conclu entre la SCI SPARK 2 et la société FK HOLDING stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers resté infructueux. Monsieur [E] [K] s’est porté caution solidaire dans le cadre de cet acte authentique, pour l’ensemble des engagements pris par la société FK HOLDING, dans la limite de 343.440€ maximum, auprès de la SCI SPARK 2, pour une durée de 9 années. Le 7 novembre 2025, la SCI SPARK 2 a fait signifier à la Société FK HOLDING un commandement de payer la somme de 18.682,10€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Le même jour, Monsieur [E] [K] s’est vu dénoncer le commandement de payer en sa qualité de caution solidaire. La Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K], non comparants, ne démontrent donc pas s’être acquittés des causes du commandement dans le délai imparti. Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 8 décembre 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur, de fixer l’indemnité d’occupation dont sera redevable la société FK HOLDING à compter du 8 décembre 2025 au montant du loyer et des charges courantes, de le condamner à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 18.390,78 euros arrêtée au 10 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 18.682,10€ et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du 9 décembre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. Monsieur [E] [K] a été informé des sommes dues par lettre recommandée en date du 7 novembre 2025 alors qu’il lui a été fait sommation de payer la somme de 18.682,10 euros. Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [E] [K] à payer solidairement la somme provisionnelle de 18.390,78 euros au titre des loyers et charges dus. La Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K], qui succombent à l’instance, doivent en supporter solidairement les dépens. La Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K] seront en outre condamnés solidairement à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI SPARK 2 et la Société FK HOLDING concernant le local commercial sis [Adresse 4] à Lyon (69007) au 8 décembre 2025 ; ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ; ORDONNONS, à l'expiration de ce délai de 15 jours et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société FK HOLDING et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS l’indemnité d’occupation dont sont redevables solidairement la Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K] à compter du 11 octobre 2025 au montant du loyer et des charges ; CONDAMNONS solidairement la Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K] à payer à la SCI SPARK 2 la somme provisionnelle de 18.390,78 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 10 octobre 2025 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 18.682,10€ à compter du 7 novembre 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNONS solidairement la Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K] au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 11 octobre 2025 correspondant au montant du loyer et des charges ; CONDAMNONS solidairement la Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K] à payer à la SCI SPARK 2 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS solidairement la Société FK HOLDING et Monsieur [E] [K] aux dépens de la présente instance ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.