Tribunal judiciaire, référés civils, 16 juin 2026 — n° 26/00257

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [Q] est propriétaire d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2020, elle a donné à bail ce local à Monsieur [O] [A], agissant pour le compte de la société DZ DESTOCKAGE en cours d’immatriculation, pour une durée de neuf années à compter du 1er mars 2020 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 15.000 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, Monsieur [Q] a fait signifier à Monsieur [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE, un commandement de payer la somme de 5.543,87€ visant la clause résolutoire. Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, Monsieur [T] [Q] a fait assigner Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de : Constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, pour les locaux situés [Adresse 4] (rez-de-chaussée) à [Localité 3] et par conséquent de constater la résiliation du bail commercial en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce ; Autoriser en conséquence à faire procéder à l’expulsion forcée de Monsieur [O] [A] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ; Le condamner par provision au paiement de la somme de 7 802,21 euros, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à l’échéance du 4ème trimestre 2025 incluse, avec réactualisation au jour de l’audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 30/06/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil ; Le condamner par provision au paiement d’une indemnité d’occupation trimestrielle fixée au montant du loyer, des charges, taxes et impôts recouvrables, jusqu’à libération effective des lieux, en application de l’article 1240 du Code civil ;Le condamner par provision au paiement de la somme de 780,22 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 10%, en application des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article 1231-5 du Code civil, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil ;Le condamner par provision au paiement de la somme de 780,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil ;Vous condamner par provision au paiement des entiers dépens de la présente instance et de ses suites en application de l’article 696 du Code de procédure civile.L’audience a eu lieu le 9 mars 2026. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 4 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 16 juin 2026.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En l’espèce, le bail conclu entre Monsieur [T] [Q] et Monsieur [E] [A] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers resté infructueux. Le 30 juin 2025, Monsieur [Q] a fait signifier à Monsieur [A], en sa qualité de gérant de la société DZ DESTOCKAGE un commandement de payer la somme de 5.543,87€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Monsieur [A], non comparant, ne démontre donc pas s’être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti. Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 30 juillet 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur, de fixer l’indemnité d’occupation dont sera redevable Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE, à compter du 30 juillet 2025 au montant du loyer et des charges courantes, de le condamner à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de euros arrêtée au 6.231,8€, arrêtée au 11 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 5.543,87€, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du 31 juillet 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. La demande relative au paiement de la clause pénale ne relève pas de la compétence du juge des référés s’agissant de l’interprétation des termes du bail. Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens. Il sera en outre condamné à payer la somme de 780 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [T] [Q] et Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] au 30 juillet 2025 ; ORDONNONS que les lieux loués soient restitués dans le délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ; ORDONNONS, à l'expiration de ce délai de 15 jours et en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 3] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; RAPPELONS que le sort des meubles est dans ce cas régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE à compter du 12 juillet 2025 au montant du loyer et des charges ; CONDAMNONS Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE à payer à Monsieur [T] [Q] la somme provisionnelle de 6.231,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 11 juillet 2025 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 5.543,87€ à compter du 30 juin 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNONS Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 12 juillet 2025 correspondant au montant du loyer et des charges ; CONDAMNONS Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE à payer à Monsieur [T] [Q] la somme de 780 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [O] [A], en qualité de gérant de la société DZ STOCKAGE aux dépens de la présente instance ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.