Tribunal judiciaire, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/51931

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51931 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJFX N° : 1-CH Assignation du : 11 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La société FINAMUR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS - #B0725 DEFENDERESSE La société LE POINT DU JOUR [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Suivant acte authentique reçu le 28 juillet 2023 par Maître [N] [V], notaire à [Localité 1] en présence de Maître [O] [X], notaire à [Localité 4], la société Finamur a consenti un crédit-bail commercial à la société Le Point du Jour portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 3] pour une durée de 15 ans avec investissement de 550 000 euros et moyennant loyer trimestriel à terme échu. Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société Finamur a assigné la société Le Point du Jour en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail immobilier et d’obtenir : - l’expulsion de la société Le Point du Jour ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - la condamnation de la société Le Point du Jour à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 131 035,64 euros correspondant aux échéances impayées avec intérêts de retard au taux Euribor trois mois moyen mensuel majoré de 500 points de base à compter du 27 décembre 2025, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, - la condamnation de la société Le Point du Jour à payer à la requérante à titre provisionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 760 euros, - la condamnation de la société Le Point du Jour au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant de 4 175,69 euros, avec intérêts de retard au taux Euribor trois mois moyen mensuel majoré de 500 points de base à compter du 27 décembre 2025, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement, - dire que toutes ces sommes porteront intérêts au taux Euribor trois mois moyen mensuel majoré de 500 points de base à compter de leur date d’exigibilité, - juger que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du Code civil, - la condamnation de la société Le Point du Jour au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer. Lors de l'audience du 20 mai 2026, la société Finamur, représenté par son Conseil, maintient oralement ses demandes. La société Le Point du Jour, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026 Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, aux termes de l’article B 12.1 des conditions générales du crédit-bail immobilier, le crédit- bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet. Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société Finamur a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au crédit-bail. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du crédit- bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés dus à la société Finamur n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 131 035,64 euros. Il convient donc de condamner la société Le Point du Jour à payer à titre provisionnel la somme de 131 035,64 euros au demandeur au titre des échéances impayées, janvier 2026 inclus. L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel mensuel soit 4 175,69 euros, et la défenderesse sera condamnée au paiement de cette somme jusqu’à la libération effective des lieux. Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.  En l’espèce, la majoration du taux d’intérêt et l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. Les sommes dues porteront donc intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil 2/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Le Point du Jour qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la société Le Point du Jour au paiementà la société Finamur de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 décembre 2025; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Le Point du Jour et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique; Condamnons la société Le Point du Jour à payer à la société Finamur la somme provisionnelle de 131 035,64 euros (cent trente et un mille trente cinq euros soixante quatre centimes) au titre des loyers impayés au terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société Le Point du Jour à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme de 4 175,69 euros (quatre mille cent soixante quinze euros soixante neuf centimes) et la condamnons au paiement de cette indemnité;

Ordonnons la capitalisation des intérêts; Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du taux d’intérêts; Disons n’y avoir lieu à référés pour l’indemnité forfaitaire de recouvrement; Condamnons la société Le Point du Jour aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025; Condamnons la société Le Point du Jour à payer à la société Finamur la somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Maïté FAURY