Tribunal judiciaire, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/52086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52086 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIPL N° : 2-CH Assignation du : 09 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La SCI PHYLHEUS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273 DEFENDERESSE La société [N] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume SERGENT, avocat au barreau de PARIS - #D98 DÉBATS A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Suivant acte sous seing privé en date du 29 juillet 2021, la société Phylheus a donné à bail commercial à la société DBBN Corp pour une durée de 9 années à compter du 1er août 2021, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 22 200 euros, payable par trimestre d’avance. Par acte sous seing privé du 15 mars 2024, la société DBBN Corp a cédé son fonds de commerce à la société [N]. Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la société Phylheus a assigné la société [N] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir : - l’expulsion de la société [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société [N], - la condamnation de la société [N] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 20 829,84 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026 date du commandement de payer, - la capitalisation des intérêts, - la condamnation de la société [N] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant de 2 187,58 euros par mois jusqu’à libération effective des locaux, - la condamnation de la société [N] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût des commandements. Par conclusions développées lors de l'audience du 20 mai 2026, la société Phylheus maintient oralement ses demandes, réduisant sa demande en paiement à la somme de 17 860,98 euros et s’en rapporte sur la demande de délais. Elle rappelle les nuisances sonores persistantes et confirme les réglements intervenus. Lors de l’audience, la société [N] ne conteste pas la somme réclamée déduction faite du réglement intervenu le 19 mai mais sollicite l’octroi de délais de paiement sur 24 mois et la suspension de la clause résolutoire dans l’attente. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026. Par note en délibéré autorisée, la société Phylheus indique qu’un virement de 2844,24 euros a été réceptionné et encaissé. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS 1/ Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Sur le principe L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Si la demanderesse se prévaut d’un premier commandement en date du 29 avril 2025 visant la clause résolutire pour des nuisances sonores, celles-ci ne sont pas démontrées par les pièces versées aux débats, une mesure d’expertise étant en cours. En revanche, aux termes de l’article XXI du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d’avoir à exécuter demeurée sans effet. Par acte d’huissier de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la société Phylheus a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement est régulier en la forme et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater le principe de l’acquisition de la clause résolutoire. Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l’espèce, la société [N] justifie d’efforts de paiement. Il convient par conséquent d’accorder les délais de paiement sollicités et de suspendre les effets de la clause résolutoire comme suit au présent dispositif. En cas de non respect, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’expulsion sera ordonnée avec toutes ses conséquences de droit. La défenderesse sera alors réputée occupante sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur qui ne peut disposer du bien à son gré et une indemnité mensuelle d’occupation sera mise à sa charge depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à titre provisionnel au montant du loyer mensuel contractuel soit 2 187,58 euros, outre les charges, taxes et accessoires. 2/ Sur la provision Aux termes de l’article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte du décompte locatif actualisé produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société Phylheus n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 15 016,74 euros au 2ème trimestre 2026 inclus. La société [N] sera donc condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 15 016,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code civil. 3/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société [N] qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de la condamner au paiement à la demanderesse de la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société [N] à payer à la société Phylheus une provision de 15 016,74 euros (quinze mille seize euros soixante quatorze centimes) correspondant aux loyers et charges impayés au 2ème trimestre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2026; Accordons à la société [N] un délai de grâce pour se libérer et dit qu'elle devra s'en acquitter par 15 paiements mensuels successifs d'un montant de 1 000 euros (mille euros) en sus du loyer et des charges en cours, payables le 15 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir avant le 15 du mois suivant la signification de la décision, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ; Rappelons que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités du paiement précité sont intégralement respectées par la défenderesse, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet ; En tant que de besoin, dans l'hypothèse du non respect des délais de paiement, Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée au bail et disons que la société [N] devra quitter les lieux et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis adresse [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; Ordonnons, à défaut, l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique, avec le cas échéant la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais avancés par la défenderesse ; Condamnons en cas de résiliation la société [N] à payer à la société Phylheus une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale à 2187,58 euros (deux mille cent quatre vingt sept euros cinquante huit centimes) hors taxes et hors charges normalement dus en cas de continuation des baux à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la date de son départ effectif ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts; Condamnons la société [N], aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer des 29 avril 2025 et 27 janvier 2026; Condamnons la société [N] au paiement à la société Phylheus de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile . Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Maïté FAURY