Tribunal judiciaire, service des référés, 17 juin 2026 — n° 26/53249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53249 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIYE N° : 3-CH Assignation du : 04 Mai 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 juin 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE Madame [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jano EL HAYEK, avocat au barreau de PARIS - #D0181 DEFENDERESSE La S.A.R.L. OZAL (L’ISOLOTTO) venant aux droits de l’ARLEQUIN DE SAINT-ANDRE [Adresse 2] [Localité 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, Monsieur et Madame [J] ont renouvelé le bail commercial donné à la société L’Arlequin de Saint André pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1993, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 144 000 Frs, payable trimestriellement et à terme à échoir. Suivant acte sous seing privé en date du 17 mars 1998, la société l’Arlequin Saint André a cédé son bail à la société Ly [B]. Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2010, la société Ly [B] a cédé son bail à la société Ozal. Par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, Madame [L] [J] a assigné la société Ozal en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir : - l’expulsion de la société Ozal ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - la condamnation de la société Ozal à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 28 673,31 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - la condamnation de la société Ozal à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 6 153,60 euros correspondant au montant des travaux de réhaussement de la cheminée avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - la condamnation de la société Ozal au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses, soit la somme de 21 956,77 euros à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à son départ effectif, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - la condamnation de la société Ozal au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Lors de l'audience du 20 mai 2026, Madame [L] [J], représentée par son Conseil, maintient oralement ses demandes. La société Ozal, régulièrement assignée, ne s’est pas constituée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 juin 2026. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Aux termes du contrat de renouvellement de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet. Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, Madame [L] [J] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance. Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance. Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à Madame [L] [J] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 28 673,31 euros au 22 avril 2026, terme d’avril 2026 inclus. Il convient donc de condamner la société Ozal à payer à titre provisionnel la somme de 28 673,31 euros au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter de l’assignation. En revanche, si la bailleresse justifie du paiement d’une facture de 6 153,60 euros TTC au titre de travaux de rehaussement du conduit de cheminée, les termes du contrat de bail en son article “charges et conditions” 4° du bail prévoient uniquement à la charge du preneur l’entretien et la réparation du conduit de cheminée. Les travaux de rehaussement ne ressortent ni de l’entretien ni de la réparation en dehors de tout autre élément et Madame [J] sera donc déboutée de sa demande de remboursement, laquelle ne saurait constituer une obligation non sérieusement contestable. Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.  En l’espèce, la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation s’analyse en une clause pénale et son montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande. L’indemnité mensuelle d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires normalement exigible et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux. 2/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Ozal qui succombe supportera le poids des dépens. Il est équitable de condamner la société Ozal au paiementà Madame [L] [J] de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30 novembre 2025;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Ozal et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique; Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons la société Ozal à payer à Madame [L] [J] la somme provisionnelle de 28 673,31 euros (vingt huit mille six cent soixante treize euros trente et un centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; Fixons à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation due par la société Ozal à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité ; Disons n’y avoir lieu à référés pour la majoration du loyer à titre d’indemnité d’occupation ; Déboutons Madame [L] [J] de sa demande au titre des travaux de rehaussement de la cheminée ; Condamnons la société Ozal aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 octobre 2025; Condamnons la société Ozal à payer à Madame [L] [J] la somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ; Fait à [Localité 1] le 17 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Maïté FAURY