Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt, 17 juin 2026 — n° 24/11410

PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 22 avril 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le [Date mariage 1] 1992, M. [Y] [I] et Mme [J] [Q] ont contracté mariage devant l'officier d'état civil d'[Localité 4] en Jordanie. Le [Date mariage 2] 2019, M. [I] a déposé une requête en divorce. Le 07 mai 2019, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation. Par ordonnance du 27 juillet 2020, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris a placé Mme [Q] sous sauvegarde de justice. Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2020, M. [I] a fait assigner Mme [Q] en divorce. Il est constant que les parties ont été convoquées à une première audience de mise en état fixée au 22 octobre 2020. Par jugement du 04 décembre 2020, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris a placé Mme [Q] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné Mme [P] en qualité de curatrice. Par bulletin rectificatif du 07 avril 2021, le juge de la mise en état a informé les parties qu'en raison de la situation sanitaire et de l'empêchement du magistrat, l'audience de mise en état initialement fixée au 08 avril 2021 était annulée et remplacée par l'audience du 24 juin 2021. Par conclusions d'incident du 08 octobre 2021, Mme [Q] a soulevé un incident de communication de pièces auxquelles M. [I] a répliqué en sollicitant du juge de la mise en état qu'il soit mis fin à son devoir de secours. Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie sur incident du 11 avril 2022 et, par ordonnance du 09 mai 2022, le juge de la mise en état a fait injonction à M. [I] de produire diverses pièces, fixé à 1.800,00 € la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 septembre 2022. Le 10 mai 2022, Mme [Q] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de rectification d'erreur matérielle. Par ordonnance du 24 mai 2022, le juge de la mise en état a rectifié son ordonnance du 09 mai 2022. Mme [Q] et M. [I] ont notifié respectivement leurs dernières conclusions les 09 février 2023 et 25 avril 2023. Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction de l'affaire. Les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 09 octobre 2023. Le jugement a été rendu le 05 décembre 2023. C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 07 août 2024, M. [Y] [I] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Aux termes de cette assignation, M. [I] demande au tribunal de : - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [I] la somme de 35.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi ; - juger qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [I] une indemnité de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l' Agent judiciaire de l'État aux entiers dépens. M. [I] estime que le délai de 58 mois entre la requête en divorce et le jugement au fond est excessif et engage la responsabilité de l'État et que le conflit, portant exclusivement sur le montant de la prestation compensatoire, ne présentait aucune difficulté justifiant une telle durée.

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires. Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État. En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517). Il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année. En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure. Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que : - le délai entre la requête en divorce déposée le 22 janvier 2019 et l'ordonnance de non-conciliation rendue le 07 mai 2019 n'est pas excessif ; - le délai entre l'ordonnance de non-conciliation et la délivrance de l'assignation en divorce n'est pas imputable au service public de la justice ; - les délais séparant l'assignation du 18 septembre 2020, l'audience de mise en état du 22 octobre 2020 et l'audience de renvoi du 24 juin 2021 ne sont pas excessifs ; - les délais séparant l'audience de renvoi, la saisine du juge de la mise en état sur incident le 08 octobre 2021, l'audience de plaidoirie sur incident du 11 avril 2022, l'ordonnance du juge de la mise en état du 09 mai 2022 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 24 mai 2022 ne sont pas plus excessifs ; - enfin, les délais séparant l'ordonnance du juge de la mise en état, l'audience de mise en état dématérialisée du 12 septembre 2022, les dernières conclusions des parties des 09 février 2023 et 25 avril 2023, l'ordonnance de clôture du 22 mai 2023, l'audience de plaidoirie du 09 octobre 2023 et le délibéré du 05 décembre 2023 ne sont pas excessifs. Partant, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n'est caractérisé et les prétentions indemnitaires de M. [I] sont rejetées. Sur les demandes accessoires : M. [I], partie perdante, est condamné aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, DÉBOUTE M. [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE M. [Y] [I] aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Juin 2026 Le Greffier Le Président Marion CHARRIER Cécile VITON