Tribunal judiciaire, loyers commerciaux, 17 juin 2026 — n° 25/04395

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 juillet 2010 tel que modifié par ses avenants et pour la dernière fois par l’avenant du 3 mars 2011, la SCI [X] a donné à bail commercial à la SARL Nord Sud des locaux dépendant de la [Adresse 3] située [Adresse 4] à Paris dans le 18ème arrondissement, pour une durée de neuf ans, à compter du 25 mai 2011 moyennant un loyer binaire composé d'une partie fixe, le loyer de base, de 325.000 euros par an, hors taxes et hors charges, et d'une partie variable, le loyer variable additionnel, lequel correspond à la différence positive entre : - 7% du chiffre d'affaires hors taxes et le loyer de base lorsque la société NORD-SUD réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 5.000.001 et 5.500.000 euros, - 10% du chiffre d'affaires hors taxes et le loyer de base lorsque la société NORD-SUD réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 5.500.001 euros. La destination est la suivante prêt-à-porter homme, femme et enfant, et à titre accessoire des accessoires de mode, bijoux, parfums, chaussures, articles de sport, à l’exclusion de toute autre vente. Par exploit d’huissier du 5 décembre 2019, la SARL Nord Sud a demandé le renouvellement du bail à compter du 25 mai 2020 en proposant un loyer annuel de 200 000 euros hors taxes hors charges. Par acte extrajudiciaire du 21 février 2020, l la SCI [X] a consenti au renouvellement moyennant un loyer porté à la somme annuelle de 321 419 euros hors taxes hors charges. Par mémoire notifiées le 21 octobre 2020, la SARL Nord Sud a sollicité la fixation du loyer renouvelé à compter du 25 mai 2020 à la somme annuelle de 180 000 euros hors taxes hors charges. Par mémoire en réplique du 2 décembre 2020 la SCI [X] a sollicité la xation du loyer de base renouvelé à la somme annuelle de 327 510,76 euros hors taxes. Par exploit d’huissier du 25 janvier 2021, la SARL Nord Sud a fait assigner la SCI [X] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de fixation judiciaire du loyer renouvelé. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/1409. Par jugement du 18 juin 2021 faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la SCI [X], le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit de la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur la validité de la clause CG 5.3 du bail et a renvoyé l'ensemble de la procédure devant la 18ème chambre 2ème section de ce tribunal. Par jugement du 18 juin 2021, le tribunal judiciaire a, en substance : - fixé à 327.510,76 euros, en principal par an, à compter du 25 mai 2020 et correspondant au plancher du dernier loyer indexé, le loyer de base du bail renouvelé entre, d'une part, la société [X] et, d'autre part, la société Nord Sud pour les locaux dépendant de la [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 3], la clause de loyer variable additionnelle étant reconduite sans changement ; - débouté la société Nord Sud de toutes ses demandes ; - condamné la société Nord Sud aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Sud à payer à la société [X] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [X] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires. La SARL Nord Sud a interjeté appel de ce jugement. La procédure d’appel est pendante devant la cour d’appel de [Localité 1].

MOTIVATION Sur l’interruption d’instance Il résulte de l’article 369 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. En l’espèce, les parties s’entendent sur le fait qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL Nord-Sud par jugement du 21 mai 2026 du tribunal des affaires économiques de Paris. Il s’ensuit qu’il y a de constater l’interruption d’instance à compter de la date du 21 mai 2026 et d’impartir aux parties un délais pour régulariser la procédure selon les modalités énoncées au dispositif du présent jugement. Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens en l’état. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l' interruption de l'instance à compter du 21 mai 2026 ; Impartit aux parties un délai de quatre mois, soit jusqu’au 16 octobre 2026, pour régulariser la procédure en vue de la reprise d' instance, selon les modalités ci-après énoncées : 1) intervention volontaire ou mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard du demandeur ; 2) production d'une copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation à l'encontre du demandeur ; 3) justification par le défendeur de la déclaration de sa créance au passif de la procédure, s’agissant des demandes de condamnation formées devant le juge des loyers commerciaux au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile (art. L. 622-22 du code de commerce + art. 369 du code de procédure civile) ; Dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée; Dit que l'affaire sera de nouveau réexaminée à l'audience du  9 novembre 2026, et renvoie le dossier à cette date pour plaidoirie, désistement, ou à défaut radiation ; Réserve les dépens ; Dit n’y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement. Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Juin 2026 La Greffière La Présidente M. PLURIEL J-C. DUTON