Tribunal judiciaire, saisies immobilières, 17 juin 2026 — n° 26/00006

DÉBATS À l’audience du 17 juin 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 octobre 2025 publié le 14 novembre 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 3] 2, Volume 2025 S n°149, dénoncé au créancier inscrit, par lequel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] SIS [Adresse 2] À [Localité 2] a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Madame [P] [L], plus amplement désigné au cahier des conditions de vente, Vu l’acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025 par lequel le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] SIS [Adresse 2] À MANTES-LA-JOLIE (78200) a fait assigner Madame [P] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, afin de la voir comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière. Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 janvier 2026 au greffe du juge de l’exécution, Vu les conclusions notifiées le 08 juin 2026 par RPVA aux termes desquelles le créancier poursuivant se désiste de ses demandes, Vu le message reçu le 16 juin 2026 par RPVA aux termes duquel la partie saisie indique accepter la demande de désistement, Vu l’audience du 17 juin 2026 au cours de laquelle le créancier poursuivant a maintenu sa demande de désistement,

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de déssaisissement ». L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] SIS [Adresse 2] À [Localité 2] déclare expréssement se désister de ses demandes suite au réglement de sa créance par la partie saisie. Aux termes de son message RPVA reçu le 16 juin 2026, Madame [P] [T] [Z] accepte la demande de désistement. Le désistement est donc parfait. En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, ainsi que l’extinction de l’instance, du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] SIS [Adresse 2] À [Localité 2] à l’encontre de Madame [P] [L], par l’effet de ce désistement. Les dépens, comprenant les frais de saisie, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Madame [P] [L] par l’effet de ce désistement.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] SIS [Adresse 2] À [Localité 2] à l’encontre de Madame [P] [L] ; CONSTATE l’acceptation de Madame [P] [L] ; CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] [Adresse 7] SIS [Adresse 2] À [Localité 2] à l’encontre de Madame [P] [L] ; DIT que l’affaire sera retirée du rôle ; LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisies, d’ores et déjà payés, à la charge de Madame [P] [L]. Fait et mis à disposition à [Localité 3], le 17 Juin 2026. Le Greffier Le Président Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER