Tribunal judiciaire, referes generaux, 17 juin 2026 — n° 26/00954

EXPOSE DU LITIGE Soutenant que les travaux de rénovation de sa maison présenterait de nombreux désordres, Madame [M] [B] a fait assigner la SAS RENOVA devant le Président du Tribunal judiciaire de Draguignan saisi en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et ce par exploit délivré le 30 janvier 2026. A l’audience du 6 mai 2026, Madame [M] [B] représentée, a maintenu ses prétentions en expliquant que trés rapidement après le début des travaux en janvier 2020, elle a constaté de nombreux désordres consécutifs à une mauvaise exécution des travaux. Ainsi, elle produit une expertise amiable du 18/11/2024, qui reprend plusieurs désordres et malfaçons. Elle fait valoir que la responsabilité de la professionnelle peut être recherchée et sollicite une mesure d’expertise préalable pour constater et déterminer l’ampleur des désordres grevant l’immeuble et le rendant impropre à sa destination. La SAS RENOVA représentée, formulent les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise.

SUR QUOI En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce, Madame [M] [B] justifie en sus de la relation contractuelle avec la SAS RENOVA, par la production d’une expertise amiable de sa protection juridique du cabinet IXI Groupe rendu le 27/12/2024, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’obtenir, avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS Nous Juge des Référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, ORDONNE une mesure d'expertise ; DESIGNONS en qualité d'expert : [P] [C] [D] [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX02] avec mission de : - procéder à l'examen de l'immeuble situé sis [Adresse 1] à [Localité 2], - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, - s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix, - Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation et plus particulièrement dans le rapport du cabinet IXI Groupe; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; - Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux; - Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d'oeuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata - Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard del'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier - faire toutes observations utiles au règlement du litige Disons que la demanderesse devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 30/08/2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de quatre mille cinq cents euros (4.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;   Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;   Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R.