Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 15 juin 2026 — n° 21/01924

EXPOSÉ DU LITIGE La société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud est spécialisée dans la fabrication, la vente, l’entretien et la réparation de matériel agricole. La société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud a adressé au GAEC Elevage de Kerblouze une facture n°1451344 en date du 2 février 2021 d’un montant de 14.569,09 euros TTC pour des travaux de réparation sur un engin agricole télescopique de marque Claas et de type Scorpion 741 VPWR(K33/400). Par lettres recommandées en date des 29 avril et 6 août 2021, elle a mis en demeure le GAEC Elevage de Kerblouze de procéder au règlement de sa facture. Par acte du 2 novembre 2021, la société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud a fait assigner le GAEC Elevage de Kerblouze devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, aux fins de le voir condamner au paiement de la facture litigieuse, outre d’une somme de 1500 euros pour résistance abusive et d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d’incident notifiées le 15 avril 2024, le GAEC Elevage de Kerblouze a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir ordonner une expertise graphologique de la signature de l’ordre de réparation de la société Claas n°20145326 du 01/12/2020 (Pièce Claas n°7). Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge de la mise en état a débouté le GAEC Elevage de Kerblouze de sa demande d’expertise judiciaire et l’a condamné à supporter les dépens de l’incident. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, la société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud (ci-après désignée : société CRA Bretagne Sud) demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104, 1353 et suivants, 1360 et suivants du code civil dans sa version en vigueur, de : - juger que la société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud rapporte la preuve de l’obligation dont elle se prévaut à l’encontre du GAEC Elevage de Kerblouze, et que ce dernier ne démontre pas le fait ou le paiement qui aurait produit l’extinction de son obligation ; - juger que la créance de la société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud a un caractère certain, liquide et exigible ; - débouter le GAEC de Kerblouze de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société GAEC Elevage de Kerblouze à payer à la société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud une somme principale de 14.569,09 euros au titre de la facture de réparation n°1451344 du 02/02/2021 ; - dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 août 2021 ; - condamner la société GAEC Elevage de Kerblouze à payer à la société Claas Réseau Agricole Bretagne Sud une somme de 1.500 euros pour résistance abusive; - condamner le même à payer à la requérante une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens qui comprendront les frais d’exécution. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, le GAEC Elevage de Kerblouze (ci-après désigné : le GAEC) demande au tribunal de: - dire recevable mais non fondée la Sté CLAAS en son action ; - débouter la Sté CLAAS de l’ensemble de ses demandes ; - condamner la Sté CLAAS Réseau agricole Bretagne Sud à verser au Gaec Elevage de Kerblouze une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de préjudice résultant du faux et usage ; - Subsidiairement, ordonner une expertise graphologique de l’ordre de réparation litigieux et désigner pour y procéder tel expert graphologue qu’il plaira à la juridiction de désigner avec pour mission d’indiquer si Monsieur [K] [Q] est l‘auteur de la signature portée sur l’ordre de réparation ; dire que les frais d’expertise seront supportés, avant dire droit, par moitié par les parties ; - condamner la Sté CLAAS Réseau agricole Bretagne Sud à verser au Gaec Elevage de Kerblouze une somme de 3 000 euros au visa de l’article 700…

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la facture de réparation n°1451344 du 2 février 2021 En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1 500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Toutefois, aux termes de l'article 1360 de ce code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. Un écrit n’est donc pas nécessaire, dès lors qu'il est d'usage de ne pas en établir, cette dispense d’un écrit pouvant notamment résulter des relations entretenues par les parties ou d'usages constants établis entre elles. En l’espèce, il est établi que le GAEC a passé commande auprès de la société CRA Bretagne Sud d’un engin télescopique désigné SCORPION 741 de marque CLAAS d’une valeur de 96 620 euros, dont a été déduit le matériel repris pour un montant de 28 500 euros, et qui a été livré le 26 mars 2019. Aux termes de ses écritures, le GAEC expose qu’il a été confronté à une panne de la pompe hydraulique et qu’il a fait missionner une expertise amiable pour une éventuelle prise en charge des réparations dans le cadre de l’assurance « bris de machines », mais que l’assureur a refusé sa garantie du fait qu’il s’agissait d’une usure. Le GAEC prétend que, sans même le prévenir, la société CRA Bretagne Sud a procédé aux travaux de réparation et lui a ramené l’engin sur son exploitation. Il explique ensuite que, n’ayant jamais commandé ces travaux ni même sollicité la moindre réparation, il a refusé de procéder au paiement de la facture litigieuse. Il conteste l’ordre de réparation du 1er décembre 2020 qui lui est opposé par la société CRA Bretagne Sud et soutient que la signature apposée est manifestement un faux grossier, ajoutant qu’il n’est nul besoin de recourir à une expertise graphologique, le juge pouvant l’apprécier dans le cadre de ses pouvoirs. Les articles 1323 et 1324 anciens du code civil, dont les principes sont désormais condensés à l'article 1373 du code civil autorisent la partie à laquelle on l'oppose de désavouer son écriture ou sa signature dans un acte sous seing privé. Dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture à laquelle le juge procède lui-même au vu des éléments dont il dispose suivant la procédure prescrite pas les articles 287 et suivants du code de procédure civile. L’examen attentif de la signature portée sur l’ordre de réparation (OR n°20145326) avec celle portée sur le passeport de M. [K] [Q], associé cogérant au sein du GAEC, avec celle portée sur l’extrait d’un bail rural du 15 octobre 2014 (pièce 7) et avec celle portée le 26 février 2004 sur la déclaration pour l’enregistrement (pièce 8) révèle que les quatre signatures, sans être tout à fait identiques entre elles, sont parfaitement comparables. En toute hypothèse, sans même tenir compte de cette signature, il résulte des pièces produites par la société CRA Bretagne Sud et plus particulièrement de sa pièce 9 (« documents contractuels antérieures aux travaux litigieux ») que le GAEC entretient une relation d’affaires avec la société CRA Bretagne Sud suivie depuis au moins l’année 2016. Ainsi que l’a déjà relevé le juge de la mise en état, il apparaît, qu’antérieurement au présent litige et à plusieurs reprises, les parties n’avaient pas régularisé d’ordre de réparation, préalablement à la réalisation des prestations confiées à la société CRA Bretagne Sud, certains bons d’ouverture (n° 16240293 du 28 avril 2016, n°19143406 du 5 août 2019 et n°20142887 du 13 juillet 2020) n’ayant été signés qu’après travaux et ne comportant aucune signature dans l’encart « signature client avant travaux ». Il s’en déduit que dans leurs relations habituelles, les parties avaient un mode de fonctionnement consistant à procéder ou faire procéder à des travaux sur les engins agricoles du GAEC, sans qu’un ordre de réparation ne soit systématiquement signé au préalable. Tel a été le cas notamment pour les travaux d’entretien effectués le 5 août 2019 (révision des 500 heures) et le 13 juillet 2020 (réparation du capteur de vitesses) sur le SCORPION 741 acquis par le GAEC le 26 mars 2019. C’est donc à bon droit que la société CRA Bretagne Sud se prévaut des dispositions de l’article 1360 du code civil qui font exception aux règles prévues par l’article précédent, pour soutenir que la preuve de la signature de l’ordre de réparation n’est pas nécessaire au regard des usages ayant présidé dans le cadre des relations d’affaires entretenues entre les parties. Le GAEC fait une interprétation erronée dudit article lorsqu’il prétend que celui-ci ne peut recevoir application que si la partie est placée dans l’impossibilité de se procurer une preuve écrite. Dans sa rédaction, l’article 1360 distingue bien au titre des exceptions aux règles de l’article 1359, trois cas, qui sont séparés par une virgule, à savoir l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. Si le GAEC conteste avoir commandé les travaux réalisés et donc la facture générée, il reconnaît toutefois (page 2 de ses écritures) que le matériel avait fait l’objet d’une panne de pompe hydraulique, que la société CRA Bretagne Sud a procédé aux travaux de réparation et lui a ramené l’engin télescopique sur son exploitation. Il ne conteste donc pas la remise volontaire de l’engin agricole à la société CRA Bretagne Sud ni la bonne exécution des travaux. Il fait état, sans en justifier, d’une expertise amiable qu’il aurait fait diligenter pour la prise en charge des réparations dans le cadre de l’assurance « pour les bris de machine » et d’un refus de garantie de l’assureur. Il explique en page 8 de ses conclusions qu’il entendait à l’époque que les réparations soient prises en charge par la société CRA Bretagne Sud dans le cadre de sa garantie. S’il réfute avoir régularisé le moindre ordre de réparation, pour autant, il reconnaît expressément que l’engin agricole lui a bien été restitué, deux mois plus tard, réparé. La société CRA Bretagne Sud produit le bon de travail (référencé 20145326) qui décrit précisément la nature de la panne (bruit pompe hydraulique - limailles dans le filtre), l’ensemble des réparations effectuées ainsi que des pièces changées dont le changement de la pompe hydraulique de travail, et les durées exactes d’intervention soit 84,25 heures, ce bon ayant été visé par le mécanicien et le réceptionnaire. La facture litigieuse n°1451344 émise en date du 2 février 2021 contient des indications très précises sur la nature des travaux réalisés, les pièces qui ont été changées, la durée de la main-d’œuvre (84,25), les frais de transport, et précise le numéro de l’ordre de réparation (OR n°20145326), sa date (le 1er décembre 2020) et le nom de l’opérateur ayant ouvert l’ordre de réparation (M. [X] [C]), ces mentions étant identiques à celles portées sur le bon d’ouverture. Il résulte de la conjonction de ces éléments que l’ordre de réparation mentionnant les travaux devant être effectués correspond bien à ceux effectivement facturés mais aussi à la panne de la pompe hydraulique. Le GAEC ne conteste pas avoir été destinataire de la facture.

En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.