Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-82.196
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière de détention provisoire ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier cette admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [Z] [H] [L] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction
- L'arrêt contesté a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté
- La demande de mise en liberté concernait une information suivie pour meurtre
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation
- La Cour a constaté l'absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté décidée par un juge, permettant de maintenir une personne en détention avant son procès, notamment pour éviter des risques de fuite ou de récidive.
Quels sont les critères d'admission d'un pourvoi ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il doit présenter des moyens juridiques valables qui remettent en cause la décision contestée. En l'absence de tels moyens, le pourvoi sera déclaré non admis.
Que se passe-t-il après un non-admission de pourvoi ?
Après un non-admission de pourvoi, la décision de la cour d'appel devient définitive et il n'est plus possible de contester cette décision par la voie du pourvoi.
Comment contester une décision de détention provisoire ?
Pour contester une décision de détention provisoire, il est possible de faire appel devant la chambre de l'instruction, qui examinera la légalité de la détention et les raisons justifiant son maintien.
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