Cour de cassation, cr, 16 juin 2026 — n° 26-82.230
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'admission d'un pourvoi en matière de détention provisoire ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [L] [B] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction
- L'arrêt contesté a confirmé la prolongation de sa détention provisoire
- La décision a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Le pourvoi a été examiné lors d'une audience publique
- Aucun moyen n'a été trouvé pour justifier l'admission du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Comment fonctionne la détention provisoire en France ?
La détention provisoire est une mesure permettant de maintenir une personne en détention avant son procès, sous certaines conditions, notamment pour éviter un risque de fuite ou de récidive.
Pourquoi mon pourvoi a-t-il été déclaré non admis ?
Votre pourvoi a été déclaré non admis car la Cour de cassation n'a trouvé aucun moyen juridique valable justifiant son admission.
Quels recours sont possibles en matière de détention provisoire ?
Les recours possibles incluent la contestation de la décision de détention devant la chambre de l'instruction ou la Cour de cassation, selon les circonstances.
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